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AVIS ET NOTIFICATIONS
NOTIFICATION D’INTENTION DE PORTER PLAINTE POUR DETTE MATÉRIELLE
NOTIFICATION D’INTENTION DE PORTER PLAINTE POUR DETTE MATÉRIELLE
NOTIFICATION D’INTENTION DE PORTER PLAINTE POUR DETTE MATÉRIELLE
OBJET : NOTIFICATION D’INTENTION DE PORTER PLAINTE POUR DETTE MATÉRIELLE
Madame, Monsieur [Nom du destinaTAire],
Nous vous notifions par la présente que [NOM DE L’ENTREPRISE] a l’intention de porter plainte pour une dette matérielle de [MONTANT], sur un bien immobilier en votre possession et décrit comme suit [RUE, ADRESSE]. La description légale de la propriété est :
[DÉcriRE] La procédure judiciaire pour saisie d’un tel bien, conformément à [CITER LE STATUT], vise à sécuriser le paiement de montant dû pour [SERVICE] effectué par le soussigné durant les [NOMBRE] jours, conformément au contrat [ÉCRIT OU ORAL] conclu le [DATE] entre vous et le soussigné.
Recevez, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
LETTRE DE BIENVENUE PAR UN NOUVEAU PROPRIETAIRE
NOTIFICATION D’INTENTION DE PORTER PLAINTE POUR DETTE MATÉRIELLE
NOTIFICATION D’INTENTION DE PORTER PLAINTE POUR DETTE MATÉRIELLE
OBJET: NOUS VOUS SOUHAITONS LA BIENVENUE
Madame, Monsieur [Nom du destinaire],
Vous savez certainement que les locaux où sont situés vos bureaux ont changé de propriétaire. Les locataires ont souvent quelques appréhensions lorsqu’un tel changement survient, c’est pourquoi nous tenons à vous informer quant à ce à quoi vous devriez vous attendre désormais.
PAIEMENT PAR CHÈQUE OU PAR PRÉLÈVEMENT BANCAIRE: Il n’est pas prudent de transporter une importante somme d’argent sur soi, aussi nous préférons que vous payiez votre loyer par chèque ou par prélèvement bancaire (effectué par nous).
PAIEMENT À TEMPS: Vous êtes supposés payer votre loyer trois jours après la date d’échéance. Par exemple, le loyer échu le premier sera payé au plus tard le quatre du mois.
NOTIFICATION DEXERCICE DOPTION DACHAT
NOTIFICATION D’INTENTION DE PORTER PLAINTE POUR DETTE MATÉRIELLE
NOTIFICATION D’EXERCICE D’OPTION DE LOCATION
OBJET : NOTIFICATION D’EXERCICE D’OPTION D’ACHAT
Madame, Monsieur [Nom du destinaTAire],
Je vous informe par la présente que le soussigné, nommé [NOM], suivant une option donnée par vous, le [DATE], pour l’achat du bien situé à [ADRESSE COMPLÈTE], a choisi d’exercer et d’accepter l’option et s’engage à toutes ses dispositions et termes.
Nous vous remercions de votre collaboration. Nous vous contacterons très prochainement pour finaliser un contrat.
Recevez, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
[VOTRE NOM]
[VOTRE TITRE]
[VOTRE NUMERO DE TELEPHONE]
NOTIFICATION D’EXERCICE D’OPTION DE LOCATION
NOTIFICATION D’EXERCICE D’OPTION DE LOCATION
NOTIFICATION D’EXERCICE D’OPTION DE LOCATION
OBJET : NOTIFICATION D’EXERCICE D’OPTION DE LOCATION
Madame, Monsieur [Nom du destinaTAire],
Je suis en droit d’exercer l’option de [RENOUVELER OU PROLONGER] le contrat de location tel que le prévoit la section [PRÉCISER] de notre contrat de location, en date de [DATE], pour une période supplémentaire de [NOMBRE] années, du [DATE] au
Je continuerai à respecter toutes les conditions du contrat de location ainsi que les dispositions liées au paiement d’un loyer mensuel de base.
[VOTRE NOM]
[VOTRE TITRE]
Courrier Recommandé, Demande d’Accusé de Réception
NOTIFICATION DE DÉFAUT DE PAIEMENT DE LOYER
NOTIFICATION D’EXERCICE D’OPTION DE LOCATION
NOTIFICATION DE DÉFAUT DE PAIEMENT DE LOYER
OBJET : NOTIFICATION DE DÉFAUT DE PAIEMENT DE LOYER
Madame, Monsieur [Nom du destinaTAire],
Vous accusez actuellement un retard dans le paiement de vos loyers pour un montant de [MONTANT] pour la location de [ADRESSE].
Nous vous demandons de régulariser la situation dans des délais raisonnables, sinon nous mettrons fin au contrat et engagerons une procédure de recouvrement sans aucun autre préavis. Recevez, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
[VOTRE NOM]
[VOTRE TITRE]
Courrier Recommandé, Demande d’Accusé de
NOTIFICATION DE CHANGEMENT DE LOYER
NOTIFICATION D’EXERCICE D’OPTION DE LOCATION
NOTIFICATION DE DÉFAUT DE PAIEMENT DE LOYER
OBJET : NOTIFICATION DE CHANGEMENT DE LOYER
Madame, Monsieur [Nom du DESTINATAIRE],
Nous vous informons que conformément aux termes du Contrat [CONTRAT DE LOCATION/LOYER], à compter du [DATE], votre loyer pour les locaux situés à [ADRESSE] passera à [MONTANT] par mois.
N’hésitez pas à communiquer avec moi pour tout renseignement complémentaire.
Recevez, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[VOTRE NOM]
[VOTRE TITRE]
[VOTRE NUMERO DE TELEPHONE]
Courrier Recommandé, Demande d’Accusé de
NOTIFICATION DE CESSION EN GROS
NOTIFICATION DE FIN DE CONTRAT DE LOCATION
NOTIFICATION DE DROIT DE SAISIE
OBJET : NOTIFICATION DE CESSION EN GROS
Madame, Monsieur [Nom du destinaTAire],
Aux Créanciers de [NOM], le Cédant: Nous vous notifions par la présente que le Cédant, [NOM] est sur le point de céder en gros [BIEN OU BIEN ET TITRE] à un acquéreur non désigné.
Nous vous informons également que l’adresse du Cédant est [ADRESSE] et que celle de l’acquéreur est [ADRESSE].
Le lieu de transfert du bien est [Adresse].Le bien à transférer est [Description].
À la connaissance de l’Acquéreur, durant les trois dernières années le Cédant n’a pas utilisé une raison sociale et une adresse autres que celles citées ci-dessus.
NOTIFICATION DE DROIT DE SAISIE
NOTIFICATION DE FIN DE CONTRAT DE LOCATION
NOTIFICATION DE DROIT DE SAISIE
OBJET : NOTIFICATION DE DROIT DE SAISIE
Madame, Monsieur [Nom du destinaTAire],
Vous avez conclu le [DATE] une transaction qui devrait se transformer en garantie, hypothèque ou autre intérêt de titre sur votre bien immobilier. Vous avez un droit légal conformément à [LA LOI] d’annuler la transaction, si vous le désirez ; sans pénalité ni obligation, dans les [NOMBRE] jours ouvrables à compter de la date ci-dessus ou de toute date à laquelle toutes les mises à disposition de documents sont requises conformément à la loi [LOI OU ACTE].Si vous annulez la transaction, toute garantie, hypothèque, ou autre intérêt sur le titre résultant de la présente transaction sera automatiquement nul.
NOTIFICATION DE FIN DE CONTRAT DE LOCATION
NOTIFICATION DE FIN DE CONTRAT DE LOCATION
NOTIFICATION DE FIN VOLONTAIRE DE LOCATION PAR LE LOCATAIRE
OBJET : NOTIFICATION DE FIN DE CONTRAT
Madame, Monsieur [Nom du destinaTaire],
Nous vous demandons par la présente de bien vouloir libérer et céder l’appartement de [ADRESSE], que vous occupez actuellement en tant que notre locataire, le [DATE]. La présente notification vous est donnée conformément au paragraphe [PRÉCISER LE PARAGRAPHE DU CONTRAT DE LOCATION QUI STIPULE UNE NOTIFICATION DE 7 JOURS À L’AVANCE AVANT LA FIN DU CONTRAT] de votre contrat de location.
NOUS VOUS NOTIFIONS PAR AILLEURS que si vous ne libérez pas les locaux décrits plus haut au plus tard à la date donnée dans le paragraphe ci-dessus, le propriétaire entamera une procédure contre vous.
NOTIFICATION DE FIN VOLONTAIRE DE LOCATION PAR LE LOCATAIRE
NOTIFICATION DE FIN VOLONTAIRE DE LOCATION PAR LE PROPRIÉTAIRE
NOTIFICATION DE FIN VOLONTAIRE DE LOCATION PAR LE LOCATAIRE
OBJET : NOTIFICATION DE FIN VOLONTAIRE DE LOCATION PAR LE LOCATAIRE
Madame, Monsieur [Nom du destinaTAire],Nous vous notifions par la présente que le soussigné mettra fin à son contrat de location des locaux décrits comme suit [DÉCRIRE] à compter du [DATE].Les locaux seront donc libérés à la date mentionnée ci-dessus.Nous vous remercions à l’avance de votre collaboration et vous prions de recevoir, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
[VOTRE NOM]
[VOTRE TITRE]
[VOTRE NUMERO DE TELEPHONE][VOTREEMAIL@VOTRECIE.COM
]Courrier recommandé,
Demande d’Accusé de Réception
NOTIFICATION DE FIN VOLONTAIRE DE LOCATION PAR LE PROPRIÉTAIRE
NOTIFICATION DE FIN VOLONTAIRE DE LOCATION PAR LE PROPRIÉTAIRE
NOTIFICATION DE FIN VOLONTAIRE DE LOCATION PAR LE PROPRIÉTAIRE
OBJET : NOTIFICATION DE FIN VOLONTAIRE DE LOCATION PAR LE PROPRIÉTAIRE
Madame, Monsieur [Nom du destinaTAire],
Nous vous notifions que conformément aux dispositions du paragraphe [NOMBRE] du contrat de location par lequel vous en êtes en possession des locaux décrits ci-dessous, nous avons pris la décision de mettre fin à votre location en date du [DATE].
[PRÉCISER LES RAISONS DE LA FIN DU CONTRAT] et nous vous demandons par la présente de quitter et de libérer les locaux au plus tard à la date ci-dessus mentionnée.Le contrat de location mentionné ci-haut fût signé entre [NOM], le Propriétaire, et [NOM DU DESTINATAIRE], le Locataire, en date du [DATE] et concerne le bien communément décrit comme suit :
[DÉcriRe]Nous comptons sur votre collaboration.
NOTIFICATION DE LIEN MÉCANIQUE
NOTIFICATION DE FIN VOLONTAIRE DE LOCATION PAR LE PROPRIÉTAIRE
NOTIFICATION DE FIN VOLONTAIRE DE LOCATION PAR LE PROPRIÉTAIRE
OBJET : NOTIFICATION DE LIEN MÉCANIQUE
Madame, Monsieur [Nom du destinaTAire],
Le soussigné plaignant revendique par la présente un lien mécanique suivant la section de [LE CORPS RÈGLEMENTAIRE] et déclare par la présente ce qui suit :
1. Le plaignant demande, après déduction de tous les crédits raisonnables et des compensations, une somme de [MONTANT].
2. Le nom du propriétaire du bien est :
3. La déclaration générale du type de travail effectué et du matériel fourni par le plaignant, ou des deux est:[VOTRE NOM]
[VOTRE TITRE]
BILLET À ORDRE AVEC HYPOTHÈQUE
CAUTIONNEMENT DE CONTRAT DE LOCATION
CAUTIONNEMENT DE CONTRAT DE LOCATION
BILLET À ORDRE AVEC HYPOTHÈQUE
Le présent contrat est signé et prend effet à partir du [DATE],
ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (le "Débiteur"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[VOTRE ADRESSE COMPLETE]
d’une part,
ET : [NOM DU CRÉANCIER] (le "Créancier"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[INDIQUER L’ADRESSE]
d’autre part,
CAUTIONNEMENT DE CONTRAT DE LOCATION
CAUTIONNEMENT DE CONTRAT DE LOCATION
CAUTIONNEMENT DE CONTRAT DE LOCATION
CAUTIONNEMENT DE CONTRAT DE LOCATION
Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE],
ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (le "Propriétaire"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[VOTRE ADRESSE COMPLÈTE]
d’une part,
ET : [NOM DE LA CAUTION] (la "Caution"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[INDIQUER L’ADRESSE]
d’autre part,
CESSION DE CONTRAT DE LOCATION
CAUTIONNEMENT DE CONTRAT DE LOCATION
COMPLÉMENT AU CONTRAT DE LOCATION
CESSION DE CONTRAT DE LOCATION
La présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE],
ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (le "Cédant"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[VOTRE ADRESSE COMPLÈTE]
d’une part,
ET : [NOM DU CESSIONNAIRE] (le "Cessionnaire"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[INDIQUER L’ADRESSE]
d’autre part,
COMPLÉMENT AU CONTRAT DE LOCATION
CONSENTEMENT À LA CESSION DE BAIL DE LOCATION
COMPLÉMENT AU CONTRAT DE LOCATION
COMPLÉMENT AU CONTRAT DE BAIL
Le présent contrat est signé le et prend effet à partir de [DATE],
ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (le "Propriétaire"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[VOT d’une part,
ET : [NOM DU LOCATAIRE] (le "Locataire"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[INDIQUER L’ADRESSE d’autre part,
En contrepartie du loyer et de l’adhésion aux conditions énoncées dans le contrat de bail
CONSENTEMENT À LA CESSION DE BAIL DE LOCATION
CONSENTEMENT À LA CESSION DE BAIL DE LOCATION
CONSENTEMENT À LA CESSION DE BAIL DE LOCATION
CONSENTEMENT À LA CESSION DE BAIL DE LOCATION
Le présent consentement à la cession de bail est signé et prend effet à partir du [DATE],
ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (le "Propriétaire"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[VOTRE ADRESSE COMPLÈTE]
d’une part,
ET : [NOM DU CÉDANT] (le "Cédant"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[INDIQUER L’ADRESSE] d’autre part,
CONTRAT D’EMBAUCHE D’AGENT IMMOBILIER
CONSENTEMENT À LA CESSION DE BAIL DE LOCATION
CONSENTEMENT À LA CESSION DE BAIL DE LOCATION
CONTRAT D’EMBAUCHE D’AGENT IMMOBILIER
Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE],
ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (le "Courtier"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[VOTRE ADRESSE COMPLÈTE]
d’une part,
ET : [NOM DU CANDIDAT] (le "Commercial"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[INDIQUER L’ADRESSE]
d’autre part
CONTRAT D’HYPOTHÈQUE
CONTRAT DE RÉSILIATION DE BAIL COMMERCIAL
CONTRAT DE GESTION IMMOBILIÈRE
CONTRAT D’HYPOTHÈQUE
Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE],
ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (le "Débiteur"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[VOTRE ADRESSE COMPLÈTE]
d’une part,
ET : [NOM DU CRÉANCIER] (le "Créancier"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[INDIQUER L’ADRESSE]
d’autre part
CONTRAT DE GESTION IMMOBILIÈRE
CONTRAT DE RÉSILIATION DE BAIL COMMERCIAL
CONTRAT DE GESTION IMMOBILIÈRE
CONTRAT DE GESTION IMMOBILIÈRE
Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE],
ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (le "Propriétaire"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[VOTRE ADRESSE COMPLÈTE]
d’une part,
ET : [NOM DE L’AGENT] (l’"Agent"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[INDIQUER L’ADRESSE]
d’autre part,
CONTRAT DE RÉSILIATION DE BAIL COMMERCIAL
CONTRAT DE RÉSILIATION DE BAIL COMMERCIAL
CONTRAT DE SOUS-LOCATION AVEC CONSENTEMENT DU PROPRIÉTAIRE
CONTRAT DE RÉSILIATION DE BAIL COMMERCIAL
Le présent contrat est signé et prend effet à partir du [DATE],
ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (le "Propriétaire"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[VOTRE ADRESSE COMPLÈTE]
d’une part,
ET : [NOM DU LOCATAIRE] (le "Locataire"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[INDIQUER L’ADRESSE]
d’une part,
CONTRAT DE SOUS-LOCATION AVEC CONSENTEMENT DU PROPRIÉTAIRE
CONTRAT DE SOUS-LOCATION AVEC CONSENTEMENT DU PROPRIÉTAIRE
CONTRAT DE SOUS-LOCATION AVEC CONSENTEMENT DU PROPRIÉTAIRE
CONTRAT DE SOUS-LOCATION AVEC CONSENTEMENT DU PROPRIÉTAIRE
Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE],
ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (le "Propriétaire"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[VOTRE ADRESSE COMPLÈTE]
ET : [NOM DU LOCATAIRE] (le "Locataire"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[INDIQUER L’ADRESSE]
ET : [NOM DU SOUS-LOCATAIRE]
CONTRAT DE SOUS-LOCATION
CONTRAT DE SOUS-LOCATION AVEC CONSENTEMENT DU PROPRIÉTAIRE
CONTRAT DE VENTE DE PROPRIÉTÉ COMMERCIALE
CONTRAT DE SOUS-LOCATION
Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE],
ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (le "Locataire"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[VOTRE ADRESSE COMPLÈTE]
d’une part,
ET : [NOM DU SOUS-LOCATAIRE] (le "Sous-locataire"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[INDIQUER L’ADRESSE]
d’autre part,
CONTRAT DE VENTE DE PROPRIÉTÉ COMMERCIALE
CONTRAT DE SOUS-LOCATION AVEC CONSENTEMENT DU PROPRIÉTAIRE
CONTRAT DE VENTE DE PROPRIÉTÉ COMMERCIALE
CONTRAT DE VENTE DE PROPRIÉTÉ COMMERCIALE
Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE],
ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (le "Vendeur"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[VOTRE ADRESSE COMPLÈTE]
d’une part,
ET : [NOM DE L’ACHETEUR] (l’ "Acheteur"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[INDIQUER L’ADRESSE]
d’autre part,
BILLET À ORDRE AVEC HYPOTHÈQUE
CAUTIONNEMENT DE CONTRAT DE LOCATION
CAUTIONNEMENT DE CONTRAT DE LOCATION
OBJET : DEMANDE D’INCLURE LE PROPRIÉTAIRE DANS LA POLICE D’ASSURANCE DU SOUS-LOCATAIRE
Madame, Monsieur [Nom du destinaTAire],
Au cas où vous n’auriez pas eu l’opportunité de lire le contrat de location, nous aimerions porter à votre connaissance qu’une de ses clauses prévoit que le locataire ou le sous-locataire doit contracter une police d’assurance-responsabilité et une police d’assurance pour les dommages matériels.
Ainsi, comme nous vous sous-louons les bureaux, nous vous demandons de prendre vos dispositions en conséquence.
Recevez, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
[VOTRE NOM]
[VOTRE TITRE]
[VOTRE NUMERO DE TELEPHONE]
Courrier Recommandé, Demande d’Accusé de Réception
CAUTIONNEMENT DE CONTRAT DE LOCATION
CAUTIONNEMENT DE CONTRAT DE LOCATION
CAUTIONNEMENT DE CONTRAT DE LOCATION
DEMANDE DE MODIFICATION
DE LOTISSEMENT ET DE ZONAGE
La présente demande de modification de lotissement et de zonage est signée le [DATE].
PAR : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (le "Demandeur"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[VOTRE ADRESSE COMPLÈTE]
- 1. DÉCLARATION DE PROPRIÉTÉ ET INTÉRÊT
- a. Le Demandeur est le propriétaire du domaine situé à [adresse].
- b. La description cadastrale de la propriété est la suivante: [DÉCRIRE]
- c. Le Demandeur a acquis la propriété décrite ci-dessus le [DATE]
- 2. MODIFICATIONS DEMANDÉES
Le Demandeur demande les modifications ci-après:
CESSION DE CONTRAT DE LOCATION
CAUTIONNEMENT DE CONTRAT DE LOCATION
COMPLÉMENT AU CONTRAT DE LOCATION
OBJET : DEMANDE DE QUITTER LES LIEUX AVANT LE DÉCLENCHEMENT DE PROCÉDURES JUDICIAIRES
Madame, Monsieur [NOM DU DESTINATAIRE],
Il m’est toujours difficile d’écrire de telles lettres, mais il a été porté à mon attention que votre entreprise n’a pu respecter les dispositions de votre contrat avec nous daté du [DATE]. Le préavis de [NOMBRE] jours vous a été remis en toute conformité avec la loi et la réglementation applicables, mais vous n’avez toujours pas quitté les lieux.
De ce fait, j’ai instruit le gestionnaire de [BUREAUX/LOCAUX] de n’accepter aucun paiement de votre part. Toutes les sommes que vous nous devez seront retirées de votre dépôt de garantie ou recouvrées par une action en justice.
Si vous ne quittez pas les [BUREAUX/LOCAUX] au plus tard le [DATE], j’entamerai une action judiciaire contre vous le lendemain.
Notre position n’est pas négociable, alors prenez vos dispositions en conséquence. Si vous avez des questions, n’hésitez à me contacter.
COMPLÉMENT AU CONTRAT DE LOCATION
CONSENTEMENT À LA CESSION DE BAIL DE LOCATION
COMPLÉMENT AU CONTRAT DE LOCATION
ENTENTE DE PRINCIPE SUR LOCATION
Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE],
ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (le "Propriétaire"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[VOTRE ADRESSE COMPLÈTE]
d’une part,
ET : [NOM DU LOCATAIRE] (le "Locataire"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[INDIQUER L’ADRESSE]
d’autre part,
CONSENTEMENT À LA CESSION DE BAIL DE LOCATION
CONSENTEMENT À LA CESSION DE BAIL DE LOCATION
CONSENTEMENT À LA CESSION DE BAIL DE LOCATION
FICHE ANALYSE DeS CONditionS DE LOCAtION
Répondez aux questions suivantes sur le site potentiel par force (Fo) ou faiblesse (Fa) du site potentiel par rapport à votre entreprise. Une fois que vous aurez complété la fiche pour chaque site potentiel, comparez les forces et faiblesses relatives de chaque site afin de déterminer la valeur de chacun d’eux pour le succès stratégique de votre entreprise.
PRÉOCCUPATIONS
Fo
Fa
NOTES
Les locaux sont-ils assez grands pour votre entreprise?
Répondent-ils favorablement à vos besoins d’affaires?
CONTRAT D’EMBAUCHE D’AGENT IMMOBILIER
CONSENTEMENT À LA CESSION DE BAIL DE LOCATION
CONSENTEMENT À LA CESSION DE BAIL DE LOCATION
LISTE DE VÉRIFICATION
POUR LA LOCATION DE BUREAUX
θ Nature et durée du contrat de location
θ Définir la durée du contrat et la possession des locaux par le locataire
θ Le contrat sera-t-il un contrat net?
θ Quelles sont les obligations du propriétaire?
θ Compétitivité
θ Les restrictions sont-elles raisonnables?
θ Quels sont les droits du locataire en cas de violation d’une convention restrictive?
θ Espace
θ Quelle est la surface louable et exploitable?
θ Le loyer est-il basé sur la surface exploitable ou louable?
θ Vérifier le nombre de mètres carrés mis à disposition par le propriétaire?
CONTRAT D’HYPOTHÈQUE
CONTRAT DE RÉSILIATION DE BAIL COMMERCIAL
CONTRAT DE GESTION IMMOBILIÈRE
CONTRAT D’HYPOTHÈQUE
Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE],
ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (le "Débiteur"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[VOTRE ADRESSE COMPLÈTE]
d’une part,
ET : [NOM DU CRÉANCIER] (le "Créancier"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[INDIQUER L’ADRESSE]
d’autre part,
CONTRAT DE GESTION IMMOBILIÈRE
CONTRAT DE RÉSILIATION DE BAIL COMMERCIAL
CONTRAT DE GESTION IMMOBILIÈRE
CONTRAT DE GESTION IMMOBILIÈRE
Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE],
ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (le "Propriétaire"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[VOTRE ADRESSE COMPLÈTE]
d’une part,
ET : [NOM DE L’AGENT] (l’"Agent"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[INDIQUER L’ADRESSE]
d’autre part,
CONTRAT DE RÉSILIATION DE BAIL COMMERCIAL
CONTRAT DE RÉSILIATION DE BAIL COMMERCIAL
CONTRAT DE SOUS-LOCATION AVEC CONSENTEMENT DU PROPRIÉTAIRE
CONTRAT DE RÉSILIATION DE BAIL COMMERCIAL
Le présent contrat est signé et prend effet à partir du [DATE],
ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (le "Propriétaire"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[VOTRE ADRESSE COMPLÈTE]
d’une part,
ET : [NOM DU LOCATAIRE] (le "Locataire"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[INDIQUER L’ADRESSE]
d’une part,
CONTRAT DE SOUS-LOCATION AVEC CONSENTEMENT DU PROPRIÉTAIRE
CONTRAT DE SOUS-LOCATION AVEC CONSENTEMENT DU PROPRIÉTAIRE
CONTRAT DE SOUS-LOCATION AVEC CONSENTEMENT DU PROPRIÉTAIRE
CONTRAT DE SOUS-LOCATION AVEC CONSENTEMENT DU PROPRIÉTAIRE
Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE],
ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (le "Propriétaire"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[VOTRE ADRESSE COMPLÈTE]
ET : [NOM DU LOCATAIRE] (le "Locataire"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[INDIQUER L’ADRESSE]
CONTRAT DE SOUS-LOCATION
CONTRAT DE SOUS-LOCATION AVEC CONSENTEMENT DU PROPRIÉTAIRE
CONTRAT DE VENTE DE PROPRIÉTÉ COMMERCIALE
CONTRAT DE SOUS-LOCATION
Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE],
ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (le "Locataire"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[VOTRE ADRESSE COMPLÈTE]
d’une part,
ET : [NOM DU SOUS-LOCATAIRE] (le "Sous-locataire"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[INDIQUER L’ADRESSE]
CONTRAT DE VENTE DE PROPRIÉTÉ COMMERCIALE
CONTRAT DE SOUS-LOCATION AVEC CONSENTEMENT DU PROPRIÉTAIRE
CONTRAT DE VENTE DE PROPRIÉTÉ COMMERCIALE
CONTRAT DE VENTE DE PROPRIÉTÉ COMMERCIALE
Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE],
ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (le "Vendeur"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[VOTRE ADRESSE COMPLÈTE]
d’une part,
ET : [NOM DE L’ACHETEUR] (l’ "Acheteur"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[INDIQUER L’ADRESSE]
NOTIFICATION DE MISE À JOUR DE FRONTIÈRE COMMUNE
NOTIFICATION DE VIOLATION DE TERMES DE CONTRAT DE BAIL
NOTIFICATION DE MISE À JOUR DE FRONTIÈRE COMMUNE
OBJET : NOTIFICATION DE MISE À JOUR DE FRONTIÈRE COMMUNE
Madame, Monsieur [Nom du destinaTAire],
Nous vous informons par la présente de notre intention de procéder à une mise à jour le [DATE] sur le terrain situé [ADRESSE]. La présente mise à jour de la frontière commune sera de [NOMBRE] pieds de profondeur et s’étendra désormais de [NOMBRE] pieds supplémentaires au-delà des limites de la propriété.
Nous vous prions de nous contacter si vous avez besoin de plus amples renseignements.
[VOTRE NOM]
[VOTRE TITRE]
[VOTRE NUMERO DE TELEPHONE]
Courrier Recommandé, Demande d’Accusé de Réception
NOTIFICATION DE VENTE AUX ENCHÈRES DE BIEN
NOTIFICATION DE VIOLATION DE TERMES DE CONTRAT DE BAIL
NOTIFICATION DE MISE À JOUR DE FRONTIÈRE COMMUNE
OBJET : NOTIFICATION DE VENTE AUX ENCHÈRES DE BIEN
Madame, Monsieur [Nom du destinATaire],
La présente notification vous est donnée pour vous informer que, [NOM ET ADRESSE DU PROPRIÉTAIRE] vendra le bien non revendiqué ci-dessus :
[DÉcriRe]
aux enchères le [DATE] à [LIEU] pour payer les frais d’entretien et de stockage du bien non revendiqué conformément à [LE STATUT APPLICABLE].
Recevez, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
[VOTRE NOM]
[VOTRE TITRE]
[VOTRE NUMERO DE TELEPHONE]
Courrier Recommandé, Demande d’Accusé de Réception
NOTIFICATION DE VIOLATION DE TERMES DE CONTRAT DE BAIL
NOTIFICATION DE VIOLATION DE TERMES DE CONTRAT DE BAIL
NOTIFICATION DE VIOLATION DE TERMES DE CONTRAT DE BAIL
OBJET : NOTIFICATION DE VIOLATION DE TERMES DE CONTRAT DE BAIL
Madame, Monsieur [Nom du destinaTAire],
Vous êtes actuellement en violation du [RÉFÉRENCE DE LA SECTION] de votre contrat de location de [ADRESSE] en raison de [PRÉCISER LES VIOLATIONS].
Nous vous demandons de régulariser la situation dans des délais raisonnables, sinon nous mettrons fin au contrat.
Vous remerciant à l’avance de votre collaboration à cet effet, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
[VOTRE NOM]
[VOTRE TITRE]
[VOTRE NUMERO DE TELEPHONE]
Courrier Recommandé, Demande d’Accusé de Réception
BAIL (Contrat de location)
ACCORD DE RÉSILIATION DE BAIL COMMERCIAL
NOTIFICATION DE VIOLATION DE TERMES DE CONTRAT DE BAIL
CONTRAT DE BAIL
Le présent contrat est signé et prend effet à partir du [DATE],
ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (le "Propriétaire"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[VOTRE ADRESSE COMPLÈTE]
d’une part,
ET : [NOM DU LOCATAIRE] (le "Locataire"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
ACCORD D’AUTORISATION DE SOUS-LOCATION
ACCORD DE RÉSILIATION DE BAIL COMMERCIAL
ACCORD DE RÉSILIATION DE BAIL COMMERCIAL
ACCORD D’AUTORISATION DE SOUS-LOCATION
Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE],
ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (le "Propriétaire"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI
ET : [NOM DU LOCATAIRE] (le "Locataire"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[INDIQUER L’ADRESSE]
d’autre part,
PRÉAMBULE
ACCORD DE RÉSILIATION DE BAIL COMMERCIAL
ACCORD DE RÉSILIATION DE BAIL COMMERCIAL
ACCORD DE RÉSILIATION DE BAIL COMMERCIAL
ACCORD DE RÉSILIATION DE BAIL COMMERCIAL
Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE],
ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (le "Propriétaire"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[VOTRE ADRESSE COMPLÈTE]
d’une part,
ET : [NOM DU LOCATAIRE] (le "Locataire"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
ACCORD DE RÉSILIATION DE BAIL
ACCORD DE RÉSILIATION DE CONTRAT DE VENTE IMMOBILIÈRE
ACCORD DE RÉSILIATION DE CONTRAT DE VENTE IMMOBILIÈRE
ACCORD DE RÉSILIATION DE BAIL
Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE],
ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (le "Propriétaire"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[VOTRE ADRESSE COMPLÈTE]
d’une part,
ET : [NOM DU LOCATAIRE] (le "Locataire"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[INDIQUER L’ADRESSE]
d’autre part,
ACCORD DE RÉSILIATION DE CONTRAT DE VENTE IMMOBILIÈRE
ACCORD DE RÉSILIATION DE CONTRAT DE VENTE IMMOBILIÈRE
ACCORD DE RÉSILIATION DE CONTRAT DE VENTE IMMOBILIÈRE
ACCORD DE RÉSILIATION DE CONTRAT DE VENTE IMMOBILIÈRE
Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE],
ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (le "Vendeur"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[VOTRE ADRESSE COMPLETE]
d’une part,
ET : [NOM DE L’ACHETEUR] (l’ "Acheteur"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[INDIQUER L’ADRESSE]
AVENANT AU BAIL COMMERCIAL
ACCORD DE RÉSILIATION DE CONTRAT DE VENTE IMMOBILIÈRE
AVENANT AU CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL_Au bénéfice des locataires
AVENANT AU BAIL COMMERCIAL
Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE],
ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (le "Propriétaire"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[VOTRE ADRESSE COMPLÈTE]
d’une part,
ET : [NOM DU LOCATAIRE] (le "Locataire"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[INDIQUER L’ADRESSE]
d’autre part,
AVENANT AU CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL_Au bénéfice des locataires
AVENANT AU CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL_Au bénéfice des locataires
AVENANT AU CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL_Au bénéfice des locataires
AVENANT AU CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL
Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE],
ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (le "Propriétaire"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[VOTRE ADRESSE COMPLÈTE]
d’une part,
ET : [NOM DU LOCATAIRE] (le "Locataire"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[INDIQUER L’ADRESSE]
d’autre part,
AVENANT AU CONTRAT DE BAIL
AVENANT AU CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL_Au bénéfice des locataires
AVENANT AU CONTRAT DE LOCATION
AVENANT AU CONTRAT DE BAIL
Le présent contrat est signé et prend effet à partir de [DATE],
ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (le "Propriétaire"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[VOTRE ADRESSE COMPLÈTE]
d’une part,
ET : [NOM DU LOCATAIRE] (le "Locataire"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[INDIQUER L’ADRESSE]
d’autre part,
AVENANT AU CONTRAT DE LOCATION
AVENANT AU CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL_Au bénéfice des locataires
AVENANT AU CONTRAT DE LOCATION
AVENANT AU CONTRAT DE BAIL
Le présent contrat est signé et prend effet à partir de ce jour [DATE],
ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (le "Propriétaire"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[VOTRE ADRESSE COMPLÈTE]
d’une part,
ET : [NOM DU LOCATAIRE] (le "Locataire"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[INDIQUER L’ADRESSE]
d’autre part,
OPTION D’EXTENSION D’ESPACE LOUÉ
OPTION D’EXTENSION D’ESPACE LOUÉ
OPTION D’EXTENSION D’ESPACE LOUÉ
OPTION D’EXTENSION D’ESPACE LOUÉ
Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE],
ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (le "Propriétaire"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[VOTRE ADRESSE COMPLÈTE]
d’une part,
OPTION SUR CONTRAT DE BAIL
OPTION D’EXTENSION D’ESPACE LOUÉ
OPTION D’EXTENSION D’ESPACE LOUÉ
OPTION SUR CONTRAT DE BAIL
Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE],
ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (le "Propriétaire"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[VOTRE ADRESSE COMPLÈTE]
d’une part,
PROMESSE DE VENTE
OPTION D’EXTENSION D’ESPACE LOUÉ
PROROGATION DE CONTRAT DE BAIL
PROMESSE DE VENTE
La présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE],
ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (le “Promettant”), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[VOTRE ADRESSE COMPLÈTE]
d’une part,
PROROGATION DE CONTRAT DE BAIL
RAPPORT D’INSPECTION PAR L’ACHETEUR D’UNE PROPRIÉTÉ
PROROGATION DE CONTRAT DE BAIL
PROROGATION DE CONTRAT DE BAIL
Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE],
ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (le "Propriétaire"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[VOTRE ADRESSE COMPLÈTE]
d’une part,
ET : [NOM DU LOCATAIRE] (le "Locataire"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[INDIQUER L’ADRESSE]
d’autre part,
RAPPORT D’INSPECTION PAR L’ACHETEUR D’UNE PROPRIÉTÉ
RAPPORT D’INSPECTION PAR L’ACHETEUR D’UNE PROPRIÉTÉ
RAPPORT D’INSPECTION PAR L’ACHETEUR D’UNE PROPRIÉTÉ
RAPPORT D’INSPECTION PAR L’ACHETEUR D’UNE PROPRIÉTÉ
Satisfaisant
À changer
Coûts estimés
Terrain
Alentours
Égouts et fosses sceptiques
Arroseurs automatiques
Autres
Bâtiment
Le toit
La cheminée
La fondation
Charpente
Autres
ReçU DE DÉPÔT DE CAUTION DE LOCATION
RAPPORT D’INSPECTION PAR L’ACHETEUR D’UNE PROPRIÉTÉ
RAPPORT D’INSPECTION PAR L’ACHETEUR D’UNE PROPRIÉTÉ
ReçU DE DÉPÔT DE CAUTION DE LOCATION
Date
Le Propriétaire
Le Locataire
Adresse :
Adresse :
Nom :
Téléphone :
Téléphone :
Description du bail
Le Propriétaire reconnaît avoir perçu la somme de [MONTANT] payée par le Locataire conformément au contrat de bail décrit ci-dessus.
Le dépôt de garantie sera retenu par le Propriétaire conformément aux conditions du contrat de bail et sauf stipulation contraire de la loi, il n’y aura pas d’intérêt.
DEMANDE DE PAIEMENT DE LOYERS OU DE QUITTER
NOTIFICATION DE DÉFAUT DE PAIEMENT PAR UN LOCATAIRE
PRÉAVIS DE QUITTER POUR NOS PAIEMENTS DE LOYER
[LIEU], [DATE]
[NOM DU DESTINATAIRE]
[ADRESSE 1]
[ADRESSE 2]
[VILLE, ÉTAT/PROVINCE]
[CODE POSTAL]
OBJET : DEMANDE DE PAIEMENT DE LOYERS OU DE QUITTER
Madame, Monsieur [Nom du destinaTAire],
DANS LES TROIS JOURS qui suivront la réception de la présente notification, vous êtes sommés de payer les loyers des locaux décrits comme suit, dont vous avez actuellement la possession et pour lesquels vous devez une somme de [MONTANT] détaillée comme suit :
$ DUE DU [Date] AU [Date] $ DUE DU [Date] AU [Date] $ DUE DU [Date] AU [Date]
OU DE QUITTER ET DE LIBÉRER LES LOCAUX. Les locaux référés ici sont situés à [VILLE, ÉTAT/PROVINCE].
PRÉAVIS DE QUITTER POUR NOS PAIEMENTS DE LOYER
NOTIFICATION DE DÉFAUT DE PAIEMENT PAR UN LOCATAIRE
PRÉAVIS DE QUITTER POUR NOS PAIEMENTS DE LOYER
[LIEU], [DATE]
[NOM DU DESTINATAIRE]
[ADRESSE 1]
[ADRESSE 2]
[VILLE, ÉTAT/PROVINCE]
[CODE POSTAL]
OBJET : PRÉAVIS DE QUITTER POUR NOS PAIEMENTS DE LOYER
Madame, Monsieur [Nom du destinaTAire],
Nous vous notifions par la présente que vous devez quitter et libérer au soussigné les locaux que vous occupez en tant que notre locataire, lesquels locaux sont décrits comme suit :
[DÉcriRe LES LOCAUX]
Vous êtes invites à libérer lesdits locaux au plus tard dans [NOMBRE] jours après réception de la présente notification. Nous vous faisons ce préavis pour non paiement de loyer. Le total des loyers impayés s’élève à [MONTANT].
NOTIFICATION DE DÉFAUT DE PAIEMENT PAR UN LOCATAIRE
NOTIFICATION DE DÉFAUT DE PAIEMENT PAR UN LOCATAIRE
NOTIFICATION DE DÉFAUT DE PAIEMENT PAR UN LOCATAIRE
[LIEU], [DATE]
[NOM DU DESTINATAIRE]
[ADRESSE 1]
[ADRESSE 2]
[VILLE, ÉTAT/PROVINCE]
[CODE POSTAL]
OBJET : NOTIFICATION DE DÉFAUT DE PAIEMENT PAR UN LOCATAIRE
Madame, Monsieur [Nom du destinaTAire],
La présente notification se réfère au bail décrit ci-dessous :
[DÉcriRe lE BAIL]
Nous vous informons que depuis le [Date], vous êtes en DÉFAUT DE PAIEMENT DE VOTRE LOYER pour un montant de [MONTANT].
Si cette violation du bail n’est pas corrigée dans les [NOMBRE] jours qui suivront la présente notification, nous prendrons les mesures qui s’imposent pour protéger nos droits en entamant une procédure pour le recouvrement.
PRÉAVIS D’EXPULSION POUR LOYERS IMPAYÉS
PRÉAVIS DE CINQ JOURS POUR QUITTER LES LIEUX
NOTIFICATION DE DÉFAUT DE PAIEMENT PAR UN LOCATAIRE
[LIEU], [DATE]
[NOM DU DESTINATAIRE]
[ADRESSE 1]
[ADRESSE 2]
[VILLE, ÉTAT/PROVINCE]
[CODE POSTAL]
OBJET : PRÉAVIS D’EXPULSION POUR LOYERS IMPAYÉS
Madame, Monsieur [Nom du destinaTAire],
Nous vous notifions par la présente que vous devez quitter et libérer au soussigné les locaux que vous occupez en tant que notre locataire, lesquels locaux sont décrits comme suit :
[DÉcriRe LES LOCAUX]
Vous êtes invités à libérer lesdits locaux au plus tard dans [NOMBRE] jours après réception de la présente notification. Nous vous faisons ce préavis pour non-paiement de loyer. Le total des loyers impayés s’élève à [MONTANT]. Vous pouvez conserver votre contrat en remboursant la totalité de la somme dans au plus tard [NOMBRE] jours.
PRÉAVIS DE CINQ JOURS POUR QUITTER LES LIEUX
PRÉAVIS DE CINQ JOURS POUR QUITTER LES LIEUX
PRÉAVIS DE CINQ JOURS POUR QUITTER LES LIEUX
[LIEU], [DATE]
[NOM DU DESTINATAIRE]
[ADRESSE 1]
[ADRESSE 2]
[VILLE, ÉTAT/PROVINCE]
[CODE POSTAL]
OBJET : PRÉAVIS DE CINQ JOURS POUR QUITTER LES LIEUX
Madame, Monsieur [Nom du destinaTAire],
NOUS VOUS NOTIFIONS que vous êtes invités par la présente à vider les lieux, et à libérer au soussigné la possession des locaux que vous occupez actuellement, lesquels locaux sont décrits comme suit :
À l’expiration des cinq jours à compter de ce jour [DATE] et jusqu’au [DATE].
CECI CONSTITUE un préavis de vider les lieux avec pour objectif de mettre fin à votre contrat de location cité plus haut.
Recevez, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
CONTRAT DE CESSION D’HYPOTHÈQUE
PRÉAVIS DE CINQ JOURS POUR QUITTER LES LIEUX
PRÉAVIS DE CINQ JOURS POUR QUITTER LES LIEUX
CONTRAT DE CESSION D’HYPOTHÈQUE
Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE],
ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (le "Cédant"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[VOTRE ADRESSE COMPLÈTE]
d’une part,
ET : [NOM DE L’ACHETEUR] (l’ "Acheteur"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[INDIQUER L’ADRESSE]
d’autre part,
En considération de la somme [MONTANT], dont la réception est ici reconnue par [NOM DU NOTAIRE], de [VILLE, ÉTAT/PROVINCE], le Vendeur cède à l’Acheteur le droit d’une hypothèque
CONSENTEMENT DU PROPRIÉTAIRE
CESSION DE CONTRAT DE VENTE DE BIEN IMMOBILIER
CESSION DE CONTRAT DE VENTE DE BIEN IMMOBILIER
CESSION DE BAIL PAR LE LOCATAIRE AVEC CONSENTEMENT DU PROPRIÉTAIRE
Le présent contrat est signé et prend effet à compter
ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (le "Cédant"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[VOTRE ADRESSE COMPLÈTE]
d’une part,
ET : [NOM DU CESSIONNAIRE] (le "Cessionnaire"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[INDIQUER L’ADRESSE]
d’autre part,
- 1. CESSION DU BAIL
En contrepartie d’une somme de [DATE], le Cédant cède au Cessionnaire ce bail en date du [DATE] signé par le Cédant en tant que locataire et par [NOM] en tant que propriétaire, et se rapportant des locaux décrits comme suit :
CESSION DE CONTRAT DE VENTE DE BIEN IMMOBILIER
CESSION DE CONTRAT DE VENTE DE BIEN IMMOBILIER
CESSION DE CONTRAT DE VENTE DE BIEN IMMOBILIER
CESSION DE CONTRAT DE VENTE DE BIEN IMMOBILIER
ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (le "Cessionnaire"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[VOTRE ADRESSE COMPLÈTE]
d’une part,
ET : [NOM DU CÉDANT] (le "Cédant"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[INDIQUER L’ADRESSE]
d’autre part,
PRÉAMBULE
CONSIDÉRANT QUE, le Cédant a signé un contrat de vente de bien immobilier avec [NOM] comme vendeur. Ce contrat a été conclu le [DATE] et se rapporte à un bien immobilier sis [ADRESSE] et décrit plus précisément à l’annexe ci-jointe ;
CONSIDÉRANT QUE, le Cédant souhaite transférer tous ses droits et intérêts sur le contrat de vente de bien immobilier ;
CESSION DE CONTRAT IMMOBILIER
TRANSFERT DE LOYER PAR LE PROPRIÉTAIRE
TRANSFERT DE LOYER PAR LE PROPRIÉTAIRE
CESSION DE CONTRAT IMMOBILIER
La présent contrat est signé et prend effet à partir du [DATE],
ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (le "Cédant"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[VOTRE ADRESSE COMPLETE]
d’une part,
ET : [NOM DU CESSIONNAIRE] (l’ "Acheteur"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[INDIQUER L’ADRESSE]
d’autre part,
En contrepartie d’un montant de [DATE], dont la réception est ici reconnue, le Cédant cède au Cessionnaire tous les intérêts et avantages sur un contrat de vente de [DÉCRIRE LE BIEN IMMOBILIER] entre le Vendeur [VENDEUR] et le Cédant, accepté par le Vendeur le [DATE].
Le Cédant stipule cependant que la présente cession est effectuée entièrement au risque du Cessionnaire sans aucun engagement, garantie ou assurance de quelque nature que ce soit en regard de l’objet de la présente cession, sa propriété ou le droit d’effectuer le transfert.
TRANSFERT DE LOYER PAR LE PROPRIÉTAIRE
TRANSFERT DE LOYER PAR LE PROPRIÉTAIRE
TRANSFERT DE LOYER PAR LE PROPRIÉTAIRE
TRANSFERT DE LOYER PAR LE PROPRIÉTAIRE
Le présent contrat et prend effet à partir de ce jour [DATE],
ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (le "Vendeur"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[VOTRE ADRESSE COMPLETE]
d’une part,
ET : [NOM DE L’ACHETEUR] (l’ "Acheteur"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[INDIQUER L’ADRESSE]
d’autre part,
PRÉAMBULE
En vertu de ce qui suit, le Vendeur transfère à l’Acheteur tous les loyers ainsi que toute somme due conformément au bail en date du [DATE] entre le Vendeur, lequel est propriétaire et le nommé [NOM], locataire;
Le bail se rapporte aux locaux suivants :
[DÉCRIRE]
- 1. engagements et garanties du vendeur