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Fabrication Enseignes Lumineuses LED, Pose, Prix Imbattable, Garantie 3 ans
Renonciations á un droit
NOTIFICATION D’ANNULATION D’ACQUITTEMENT
NOTIFICATION D’ANNULATION D’ACQUITTEMENT
NOTIFICATION D’ANNULATION D’ACQUITTEMENT
Téléchargement gratuit
[LIEU], [DATE]
[NOM DU DESTINATAIRE]
[ADRESSE 1]
[ADRESSE 2]
[VILLE, ÉTAT/PROVINCE]
[CODE POSTAL]
OBJET : NOTIFICATION D’ANNULATION D’ACQUITTEMENT
Madame, Monsieur [nom du destinataire],
Je soussigné [NOM] vous notifie l’annulation de l’acquittement que j’ai signé le [DATE], et par lequel je vous acquittais de la réclamation que vous deviez satisfaire pour les raisons suivantes :
[DÉCRIRE]
Le soussigné accepte de vous restituer le montant payé en contrepartie de sa signature de l’acquittement, y compris [LA CONTREPARTIE REÇUE].
Recevez, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
[VOTRE NOM]
[VOTRE TITRE]
[VOTRE NUMERO DE TELEPHONE]
CONTRAT D’ACQUITTEMENT MUTUEL
NOTIFICATION D’ANNULATION D’ACQUITTEMENT
NOTIFICATION D’ANNULATION D’ACQUITTEMENT
CONTRAT D’ACQUITTEMENT MUTUEL
Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE],
ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (la “Première partie”), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[VOTRE ADRESSE COMPLÈTE]
d’une part,
ET : [NOM DE LA DEUXIÈME PARTIE] (la "Deuxième partie"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[INDIQUER L’ADRESSE]
d’autre part,
EXPOSÉ DES INTENTIONS DES PARTIES
CONSIDÉRANT les conditions et les engagements du présent contrat et autres accords à titre onéreux, les parties ont convenu de ce qui suit:
CONDITIONS
- 1. Les soussignés, par le présent contrat, se sont définitivement
AUTORISATION D’UTILISATION DES PHOTOS ET ENREGISTREMENT DE EMPLOYÉ
AUTORISATION D’UTILISATION DES PHOTOS ET ENREGISTREMENT DE EMPLOYÉ
AUTORISATION D’UTILISATION DES PHOTOS ET ENREGISTREMENT DE EMPLOYÉ
AUTORISATION D’UTILISATION DES PHOTOS ET ENREGISTREMENT D’UN EMPLOYÉ
Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE],
ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (la “Société”), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[VOTRE ADRESSE COMPLÈTE]
d’une part,
ET : [NOM DE L’EMPLOYÉ] (l’"Employé"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[INDIQUER L’ADRESSE]
d’autre part,
CONDITIONS
- 1. Considérant mon emploi au sein de la Société et compte tenu des services que j’offre à la Société, et/ou en contrepartie du montant de [MONTANT] que j’ai reçu, je consens par la présente à être pris en photo et à l’enregistrement de ma voix.
2. La Société est par la présente autorisée à utiliser ou à faire utiliser les photos, les séquences d’images, les enregistrements de ma voix, mon nom pour les publicités
ACQUITTEMENT UNILATÉRAL DE RESPONSABILITÉ
AUTORISATION D’UTILISATION DES PHOTOS ET ENREGISTREMENT DE EMPLOYÉ
AUTORISATION D’UTILISATION DES PHOTOS ET ENREGISTREMENT DE EMPLOYÉ
ACQUITTEMENT UNILATÉRAL DE RESPONSABILITÉ
Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE],
ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (le “Payeur”), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[VOTRE ADRESSE COMPLÈTE]
d’une part,
ET : [NOM DU DEMANDEUR] (le "Demandeur"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[INDIQUER L’ADRESSE]
d’autre part,
EXPOSÉ DES INTENTIONS DES PARTIES
CONSIDÉRANT QUE le Demandeur revendique auprès du Payeur [MONTANT] ; et
CONSIDÉRANT QUE le Payeur accepte de payer [MONTANT] pour acquitter ses dettes auprès du Demandeur.
EN CONSÉQUENCE, et en contrepartie du paiement de [MONTANT] dont le Demandeur accuse réception, le Demandeur décharge définitivement et irrévocablement le Payeur de toute dette envers lui et règle toute action en justice
Procurations
RÉVOCATION DE PROCURATION
RÉVOCATION DE PROCURATION
RÉVOCATION DE PROCURATION
RÉVOCATION DE PROCURATION
Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE],
ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (le “Mandataire”), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[VOTRE ADRESSE COMPLÈTE]
d’une part,
ET : [NOM DU MANDANT] (le "Client"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[INDIQUER L’ADRESSE]
d’autre part,
LES PARTIES RECONNAISSENT PAR LA PRÉSENTE que la procuration [GÉNÉRALE OU SPÉCIALE] accordée à [NOM DU MANDATAIRE] dans l’objectif énoncé dans la procuration, est entièrement révoquée, abrogée et annulée.
PROCURATION ILLIMITÉE
RÉVOCATION DE PROCURATION
RÉVOCATION DE PROCURATION
PROCURATION ILLIMITÉE
Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE],
ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (le “Mandataire”), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[VOTRE ADRESSE COMPLÈTE]
d’une part,
ET : [NOM DU MANDANT] (le "Mandant"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[INDIQUER L’ADRESSE]
d’autre part,
EXPOSÉ DES INTENTIONS DES PARTIES
Le client accorde par la présente une procuration illimitée au Mandataire et lui confère la qualité de Mandataire.
CONDITIONS
PROCURATION GÉNÉRALE
RÉVOCATION DE PROCURATION
PROCURATION À UN AVOCAT
PROCURATION GÉNÉRALE
La présente contrat est signé et prend effet à compter du [DATE],
ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (le "Mandataire”), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[VOTRE ADRESSE COMPLÈTE]
d’une part,
ET : [NOM DU MANDANT] (le "Mandant"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[INDIQUER L’ADRESSE]
d’autre part,
CONDITIONS
LES PARTIES RECONNAISSENT PAR LA PRÉSENTE PROCURATION que le Mandant nomme le Mandataire son mandataire et l’autorise à exécuter en son nom tout ce que le Mandant peut légalement faire exécuter par l’entremise d’un mandataire
PROCURATION À UN AVOCAT
PROCURATION À UN AVOCAT
PROCURATION À UN AVOCAT
PROCURATION À UN AVOCAT
La présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE],
ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (le "Vendeur"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[VOTRE ADRESSE COMPLÈTE]
d’une part,
ET : [NOM DE L’ACHETEUR] (l’"Acheteur"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[INDIQUER L’ADRESSE]
d’autre part,
Les ayants droit respectifs peuvent approuver et modifier, mis à part le prix et les dates, toutes les autres dispositions de manière acceptable pour les parties.
ACCORD DE PROCURATION
PROCURATION À UN AVOCAT
ACCORD DE PROCURATION
ACCORD DE PROCURATION
Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE],
ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (l’"Acheteur"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[VOTRE ADRESSE COMPLÈTE]
d’une part,
ET : [NOM DU VENDEUR] (le "Vendeur"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[INDIQUER L’ADRESSE]
d’autre part,
CONDITIONS
Les mandataires respectifs des parties sont habilités à procéder aux modifications
Procédures judiciaires
NOTIFICATION D’INTENTION DE VENTE AUX ENCHÈRES
LISTE DE VÉRIFICATION DOCUMENTS À FOURNIR À VOTRE AVOCAT
LISTE DE VÉRIFICATION DOCUMENTS À FOURNIR À VOTRE AVOCAT
[LIEU], [DATE]
[NOM DU DESTINATAIRE]
[ADRESSE 1]
[ADRESSE 2]
[VILLE, ÉTAT/PROVINCE]
[CODE POSTAL]
OBJET: NOTIFICATION D’INTENTION DE VENTE AUX ENCHÈRES
Madame, Monsieur [Nom du destinaTAire],
Conformément au [LOI OU CODE], nous vous informons que notre entreprise a un intérêt sur le bien entreposé par vous dans nos locaux, pour votre compte ou sur lequel vous dites avoir un intérêt d’une valeur de [MONTANT]. Le bien entreposé possède les caractéristiques suivantes :
[DÉCRIRE]
Les biens sur lesquels notre entreprise a un intérêt consistent en (DÉCRIRE] et ont été réceptionnés le [DATE] comme le note le bon de réception [NUMÉRO] délivré par notre magasin au nom de [NOM].
LISTE DE VÉRIFICATION DOCUMENTS À FOURNIR À VOTRE AVOCAT
LISTE DE VÉRIFICATION DOCUMENTS À FOURNIR À VOTRE AVOCAT
LISTE DE VÉRIFICATION DOCUMENTS À FOURNIR À VOTRE AVOCAT
LISTE DE VÉRIFICATION
DOCUMENTS À FOURNIR À VOTRE AVOCAT
Nous sommes tous conscients des désagréments liés à une poursuite judiciaire. C’est pourquoi il est préférable d’adopter une attitude proactive dès votre première rencontre avec votre avocat. La liste de vérification suivante vous aidera à identifier les documents contenant des informations qui pourraient lui servir.
Documents Observations
Les allégations et plaintes émanant de l’autre partie
Tous vos dossiers en relation avec l’autre partie
Toutes vos correspondances avec ou en relation avec l’autre partie
Toutes les polices d’assurance
Les documents institutionnels de l’entreprise
Les calendriers ou programmations relatifs
à l’autre partie
Les recueils de conversation téléphonique ou de prise de
son relatif à l’autre partie
LETTRE DE NOTIFICATION D'ACTION EN JUSTICE
LISTE DE VÉRIFICATION DOCUMENTS À FOURNIR À VOTRE AVOCAT
LETTRE DE NOTIFICATION D'ACTION EN JUSTICE
[LIEU], [DATE]
[NOM DU DESTINATAIRE]
[ADRESSE 1]
[ADRESSE 2]
[VILLE, ÉTAT/PROVINCE]
[CODE POSTAL]
OBJET : NOTIFICATION D’UNE ACTION EN JUSTICE
Madame, Monsieur [Nom du DESTINATAIRE],
Tous nos efforts pour trouver un règlement à l’amiable dans cette affaire ont échoué. Nous avions préalablement écarté l’action en justice parce que vous nous aviez assurés de votre intention de nous rembourser la somme exigible le [DATE]. Or, malgré vos vives assurances, vous ne nous avez pas remis la somme en question à la date prévue.
Nous vous informons donc que nous n’avons pas d’autre choix que de vous poursuivre en justice.
Nous transférons donc votre compte à notre avocat. Tout en regrettant la nécessité d’une telle action, nous devons vous demander de prendre vos dispositions en conséquence.
LETTRE D’AUTORISATION DE NÉGOCIER
DERNIÈRE NOTIFICATION DE L’IMMINENCE D’UNE ACTION EN JUSTICE
LETTRE DE NOTIFICATION D'ACTION EN JUSTICE
[LIEU], [DATE]
[NOM DU DESTINATAIRE]
[ADRESSE 1]
[ADRESSE 2]
[VILLE, ÉTAT/PROVINCE]
[CODE POSTAL]
OBJET : LETTRE D’AUTORISATION DE NÉGOCIER
Madame, Monsieur [Nom du DESTINATAIRE],
Nous vous autorisons par la présente à négocier, discuter et à échanger de quelque autre manière avec [NOM] dans le cadre de [PRÉCISER].
Nous autorisons également par la présente [PRÉCISER] à agir en tout état de cause au nom de [PRÉCISER]. La présente autorisation ne peut être considérée comme une limite, de quelque manière, de la capacité de [PRÉCISER] à agir en notre nom, à signer des contrats, ou à prendre des engagements aussi bien sur les plans financier et commercial.
De ce fait, par l’existence du présent acte, nous autorisons par la présente [PRÉCISER] à accepter ou à
GUIDE POUR TROUVER UN AVOCAT
DERNIÈRE NOTIFICATION DE L’IMMINENCE D’UNE ACTION EN JUSTICE
DERNIÈRE NOTIFICATION DE L’IMMINENCE D’UNE ACTION EN JUSTICE
GUIDE POUR TROUVER UN AVOCAT :
UN QUESTIONNAIRE SUR LES INFORMATIONS PERSONNELLES
En cas d’action en justice, la première chose à faire est de trouver un avocat. Si vous en avez déjà consulté un dans le cadre de la constitution de votre société, vous devez vous assurer que ce dernier a les compétences nécessaires pour plaider en cour.
Faire affaire avec un avocat expérimenté est très important, car c’est lui qui devra vous conseiller tout au long du procès et vous aider à trouver une issue qui réponde à vos besoins. Quand vous rencontrez l’avocat, vous devez l’interviewer comme vous l’auriez fait dans le cadre du recrutement d’un candidat à l’emploi. Votre avocat aura besoin de votre contribution et de votre coopération pour présenter la meilleure défense possible en votre nom. Lorsque vous rencontrez pour la première fois un avocat
DERNIÈRE NOTIFICATION DE L’IMMINENCE D’UNE ACTION EN JUSTICE
DERNIÈRE NOTIFICATION DE L’IMMINENCE D’UNE ACTION EN JUSTICE
DERNIÈRE NOTIFICATION DE L’IMMINENCE D’UNE ACTION EN JUSTICE
[LIEU], [DATE]
[NOM DU DESTINATAIRE]
[ADRESSE 1]
[ADRESSE 2]
[VILLE, ÉTAT/PROVINCE]
[CODE POSTAL]
OBJET : DERNIÈRE NOTIFICATION DE L’IMMINENCE D’UNE ACTION EN JUSTICE
Madame, Monsieur [Nom du destinaTAire],
Nous avons dûment enregistré l’envoi de la présente lettre dans nos archives. Sachez que si vous ne nous contactez pas dans les plus brefs délais au [NUMÉRO DE TÉLÉPHONE], vous courez le risque que nous vous poursuivions en justice devant les instances appropriées.
Une action en justice déclenchera une série d’événements lourds de conséquences et de dépenses.
À moins que vous nous contactiez dans les plus brefs délais
DERNIÈRE NOTIFICATION DE L’IMMINENCE D'UNE ACTION EN JUSTICE APRÈS TENTATIVE DE RÈG. À L’AMIABLE
DERNIÈRE NOTIFICATION DE L’IMMINENCE D'UNE ACTION EN JUSTICE APRÈS TENTATIVE DE RÈG. À L’AMIABLE
DERNIÈRE NOTIFICATION DE L’IMMINENCE D'UNE ACTION EN JUSTICE APRÈS TENTATIVE DE RÈG. À L’AMIABLE
[LIEU], [DATE]
[NOM DU DESTINATAIRE]
[ADRESSE 1]
[ADRESSE 2]
[VILLE, ÉTAT/PROVINCE]
[CODE POSTAL]
OBJET : DERNIÈRE NOTIFICATION DE L’IMMINENCE D’une action en justice APRÈS TENTATIVE DE RÈGLEMENT À L’AMIABLE
Madame, Monsieur [Nom du DESTINATAIRE],
La productivité est l’un des principes fondamentaux de toute entreprise. Lorsque nous voyons que notre productivité souffre, nous nous en préoccupons. Tenter de recouvrir le montant que vous nous devez nuit à notre productivité. Nous nous sommes investis longtemps pour trouver un arrangement en vue du remboursement de vos dettes, mais il se trouve que chaque arrangement trouvé s’est révélé
DERNIER PRÉAVIS AVANT UNE ACTION EN JUSTICE
DERNIÈRE NOTIFICATION DE L’IMMINENCE D'UNE ACTION EN JUSTICE APRÈS TENTATIVE DE RÈG. À L’AMIABLE
DERNIÈRE NOTIFICATION DE L’IMMINENCE D'UNE ACTION EN JUSTICE APRÈS TENTATIVE DE RÈG. À L’AMIABLE
[LIEU], [DATE]
[NOM DU DESTINATAIRE]
[ADRESSE 1]
[ADRESSE 2]
[VILLE, ÉTAT/PROVINCE]
[CODE POSTAL]
OBJET : DERNIER PRÉAVIS AVANT UNE ACTION EN JUSTICE
Madame, Monsieur [Nom du DESTINATAIRE],
Nous vous avons à maintes reprises informé que votre compte était depuis longtemps en souffrance d’une somme de [MONTANT]. Puisque vous n’avez pas toujours pas remboursé les sommes dues malgré nos avertissements, nous avons confié votre dossier à nos avocats et leur avons demandé de déclencher les procédures judiciaires appropriées contre votre personne, et ce, sans délai aucun.
Nous avons cependant encore la chance d’éviter un
Droits d'auteur , brevets et marques de commerce
NOTIFICATION DE VIOLATION D’UNE OEUVRE PROTÉGÉE PAR DROITS D’AUTEUR
LISTE DE VÉRIFICATION LES QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES AU SUJET DES BREVETS (USA)
LISTE DE VÉRIFICATION LES QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES AU SUJET DES BREVETS (USA)
[LIEU], [DATE]
[NOM DU DESTINATAIRE]
[ADRESSE 1]
[ADRESSE 2]
[VILLE, ÉTAT/PROVINCE]
[CODE POSTAL]
OBJET : NOTIFICATION DE VIOLATION D’UNE OEUVRE PROTÉGÉE PAR DROITS D’AUTEUR
Madame, Monsieur [NOM DU DESTINATAIRE],
Il a été porté à notre attention que vous avez utilisée notre œuvre protégée par droits d’auteur sans la moindre autorisation de notre part, dans les circonstances suivantes :
[DÉCRIRE et identifier]
Par vos actes, vous vous êtes approprié et avez illégalement utilisé notre œuvre originale, tout en nous privant des avantages et privilèges découlant de l’utilisation d’une œuvre protégée par nos droits d’auteur.
LISTE DE VÉRIFICATION LES QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES AU SUJET DES BREVETS (USA)
LISTE DE VÉRIFICATION LES QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES AU SUJET DES BREVETS (USA)
LISTE DE VÉRIFICATION LES QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES AU SUJET DES BREVETS (USA)
LISTE DE VÉRIFICATION
LES QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES AU SUJET DES BREVETS (USA)
θ Que signifient les termes "Brevet en cours" et "Brevet soumis"?
Ces termes sont utilisés par le fabricant ou le vendeur d’un article pour informer le public qu’une demande de brevetage a été soumise pour cet article au niveau du Bureau de la protection intellectuelle. La loi sanctionne d’une amende ceux qui utilisent de façon illégale de tels termes pour tromper le public.
θ Y a-t-il un danger qu’un Bureau des brevets et des marques livre les autres informations contenues dans ma demande de brevetage alors qu’elle est toujours en cours de traitement?
Non. Toutes les demandes de brevetage sont gardées en stricte confidentialité jusqu’à ce que le brevet soit délivré.
GUIDE POUR L’ACHAT ET LA VENTE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
LISTE DE VÉRIFICATION LES QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES AU SUJET DES BREVETS (USA)
GUIDE POUR L’ACHAT ET LA VENTE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
GUIDE POUR L’ACHAT ET LA VENTE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Introduction
Notre entrée dans l’ère numérique — il y a déjà plus d’une décennie — a complètement transformé notre façon de gérer les affaires. Cette révolution a notamment influé sur la définition de la propriété. Les biens n’ont plus nécessairement besoin d’être tangibles ; la majorité des entreprises les plus puissantes du monde basent leur espoir de survie sur des informations abstraites. Pour pouvoir capitaliser cette valeur, la propriété doit cependant être transférable.
Ainsi, la propriété intellectuelle joue un rôle important dans un nombre de plus en plus croissant de domaines allant de l’Internet aux soins médicaux, en passant par tous les aspects de la science, de la technologie, de la littérature et des arts. Comprendre ce rôle de la propriété intellectuelle dans
GUIDE POUR L'ENREGISTEMENT D'UNE MARQUES AUX USA
DEMANDE D’AUTORISATION POUR L’UTILISATION D’UNE OEUVRE PROTÉGÉE
GUIDE POUR L’ACHAT ET LA VENTE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
FAITS FONDAMENTAUX SUR L’ENREGISTREMENT DES MARQUES AUX USA
Qu’est-ce qu’un nom de marque?
UNE MARQUE peut être un mot, une phrase, un symbole, un concept ou une combinaison de mots qui identifie et distingue la source de produits et services. Une marque de service est la même chose qu’une marque à la différence qu’elle identifie et distingue la source d’un service plus que celle d’un produit. Tout au long de ce document explicatif, les termes "Nom de Marque" et "Marque" sont utilisés pour faire référence aussi bien à une marque de produit qu’à une marque de service, puisqu’il s’agit dans les deux cas de nom de marque ou d’autres types de marques. En principe, le nom de marque d’un produit apparaît sur le produit ou son emballage alors que le nom de marque d’un service apparaît dans les publicités du service.
DEMANDE DE LICENCE POUR AFFICHAGE DE NOM DE MARQUE
DEMANDE D’AUTORISATION POUR L’UTILISATION D’UNE OEUVRE PROTÉGÉE
DEMANDE D’AUTORISATION POUR L’UTILISATION D’UNE OEUVRE PROTÉGÉE
[LIEU], [DATE]
[NOM DU DESTINATAIRE]
[ADRESSE 1]
[ADRESSE 2]
[VILLE, ÉTAT/PROVINCE]
[CODE POSTAL]
OBJET : DEMANDE DE LICENCE POUR AFFICHAGE DE NOM DE MARQUE
Madame, Monsieur [NOM DU DESTINATAIRE],
C’est avec une grande fierté que notre société [NOM DE LA SOCIÉTÉ] sollicite par la présente une licence pour afficher le nom de marque de [ASSOCIATION], le " [NOM DE MARQUE] "à notre siège social situé à [ADRESSE], dans la ville de [VILLE], État/Province de [ÉTAT/PROVINCE].
En tant que personne en charge de la présente demande, j’atteste qu’elle est en conformité avec la règlementation de [ASSOCIATION].
DEMANDE D’AUTORISATION POUR L’UTILISATION D’UNE OEUVRE PROTÉGÉE
DEMANDE D’AUTORISATION POUR L’UTILISATION D’UNE OEUVRE PROTÉGÉE
DEMANDE D’AUTORISATION POUR L’UTILISATION D’UNE OEUVRE PROTÉGÉE
[LIEU], [DATE]
[NOM DU DESTINATAIRE]
[ADRESSE 1]
[ADRESSE 2]
[VILLE, ÉTAT/PROVINCE]
[CODE POSTAL]
OBJET : DEMANDE D’AUTORISATION POUR L’UTILISATION D’UNE OEUVRE PROTÉGÉE
Madame, Monsieur [NOM DU DESTINATAIRE],
Nous vous contactons parce que vous êtes l’auteur de [ŒUVRE PROTÉGÉE] et que nous souhaitons [REPRODUIRE OU UTILISER] le [ARTICLE, ŒUVRE, ETC.].
Nous évoluons dans le domaine de [DÉCRIRE]. Nous entendons limiter l’utilisation de l’œuvre à [DÉCRIRE]. Nous ne l’utiliserons à aucune autre fin.
CONTRAT DE VENTE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
CONTRAT DE VENTE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
CONTRAT DE VENTE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
CONTRAT DE VENTE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE],
ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (le "Vendeur"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[VOTRE ADRESSE COMPLÈTE]
d’une part,
ET : [NOM DE L’ACHETEUR] (l’"Acheteur"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[INDIQUER L’ADRESSE]
d’autre part,
CONTRAT DE LICENCE DE MARQUE DE COMMERCE
CONTRAT DE VENTE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
CONTRAT DE VENTE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
CONTRAT DE LICENCE DE MARQUE DE COMMERCE
Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE],
ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (le "Propriétaire"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[VOTRE ADRESSE COMPLÈTE]
d’une part,
ET : [NOM DU BÉNÉFICIAIRE] (le "Bénéficiaire"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[INDIQUER L’ADRESSE]
d’autre part,
CONSIDÉRANT que le Bénéficiaire reconnaît que le
CONTRAT DE LICENCE DE BREVET
CONTRAT DE VENTE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
CONTRAT DE LICENCE DE BREVET
CONTRAT DE LICENCE DE BREVET
Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE],
ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (le "Propriétaire"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[VOTRE ADRESSE COMPLÈTE]
d’une part,
ET : [NOM DU BÉNÉFICIAIRE] (le "Bénéficiaire"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[INDIQUER L’ADRESSE]
d’autre part
CONTRAT DE CESSION DE MARQUE
CONTRAT DE CESSION DE DROITS D’AUTEUR
CONTRAT DE LICENCE DE BREVET
CESSION DE NOM DE MARQUE DE COMMERCE
La présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE],
ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (le "Propriétaire"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[VOTRE ADRESSE COMPLÈTE]
d’une part,
ET : [NOM DU BÉNÉFICIAIRE] (le "Bénéficiaire"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[INDIQUER L’ADRESSE]
d’autre part,
CONSIDÉRANT que le Propriétaire est le détenteur d’une marque de commerce décrite comme suit :
CONTRAT DE CESSION DE DROITS D’AUTEUR
CONTRAT DE CESSION DE DROITS D’AUTEUR
CONTRAT DE CESSION DE DROITS D’AUTEUR
CONTRAT DE CESSION DE DROITS D’AUTEUR
Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE],
ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (le "Propriétaire"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[VOTRE ADRESSE COMPLÈTE]
d’une part,
ET : [NOM DU BÉNÉFICIAIRE] (le "Bénéficiaire"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[INDIQUER L’ADRESSE]
d’autre part,
CONSIDÉRANT que le Propriétaire est le détenteur d’une certaine œuvre décrite comme suit :
CONTRAT DE CESSION DE BREVET
CONTRAT DE CESSION DE DROITS D’AUTEUR
CONTRAT DE CESSION DE DROITS D’AUTEUR
CONTRAT DE CESSION DE BREVET
Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE],
ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (le "Propriétaire"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[VOTRE ADRESSE COMPLÈTE]
d’une part,
ET : [NOM DU BÉNÉFICIAIRE] (le "Bénéficiaire"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[INDIQUER L’ADRESSE]
d’autre part,
CONSIDÉRANT que le Propriétaire est l’inventeur d’une invention utile et que le Propriétaire est le
ACCORD DE LICENCE D’UTILISATION D’UNE OEUVRE PROTÉGÉE
ACCORD DE LICENCE D’UTILISATION D’UNE CITATION OU D’UNE DÉCLARATION PERSONNELLE
ACCORD DE LICENCE D’UTILISATION D’UNE CITATION OU D’UNE DÉCLARATION PERSONNELLE
ACCORD DE LICENCE D’UTILISATION D’UNE OEUVRE PROTÉGÉE
Le présent contrat est signé et prend effet à compte du [DATE],
ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (le "Propriétaire"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[VOTRE ADRESSE COMPLÈTE]
d’une part,
ET : [NOM DU BÉNÉFICIAIRE] (le "Bénéficiaire"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[INDIQUER L’ADRESSE]
d’autre part,
EN TOUTE BONNE CONSIDÉRATION, le Propriétaire, en tant que détenteur du droit d’auteur, autorise le Bénéficiaire à reproduire, à publier et à distribuer mondialement l’œuvre suivante :
[DÉCRIRE OU PRÉCISER]
L’œuvre sera utilisée uniquement de la manière ou dans le cadre de la publication suivante :
[DÉCriRe]
L’autorisation accordée devra être reconnue et notifiée par la mention suivante :
[DÉCriRe]
ACCORD DE LICENCE D’UTILISATION D’UNE CITATION OU D’UNE DÉCLARATION PERSONNELLE
ACCORD DE LICENCE D’UTILISATION D’UNE CITATION OU D’UNE DÉCLARATION PERSONNELLE
ACCORD DE LICENCE D’UTILISATION D’UNE CITATION OU D’UNE DÉCLARATION PERSONNELLE
ACCORD DE LICENCE D’UTILISATION D’UNE CITATION OU D’UNE DÉCLARATION PERSONNELLE
Le présent contrat est signé et prend effet à compte du [DATE],
ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (le "Propriétaire"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[VOTRE ADRESSE COMPLÈTE]
d’une part,
ET : [NOM DU BÉNÉFICIAIRE] (le "Bénéficiaire"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[INDIQUER L’ADRESSE]
d’autre part,
EN TOUTE BONNE CONSIDÉRATION, le Propriétaire autorise irrévocablement le Bénéficiaire et ses successeurs et mandataires à utiliser, publier, reproduire toute ou partie de la déclaration, de l’image, de l’approbation ou de la citation suivante :
[DÉCRIRE OU PRÉCISER]
La présente autorisation ne concerne qu’une certaine publication connue sous le nom de [PRÉCISER] dont les nouvelles éditions, les reproductions, les publicités, et les œuvres promotions de l’œuvre dans cette publication.
EN FOI DE QUOI, les parties ont signé le présent contrat à la première date inscrite
Déclarations sous serment
DÉCLARATION SOUS SERMENT
DÉCLARATION SOUS SERMENT DE NON-ENDETTEMENT
DÉCLARATION SOUS SERMENT DE NON-ENDETTEMENT
DÉCLARATION SOUS SERMENT
État/Province de [ÉTAT/PROVINCE]
Ville de [VILLE]
EXPOSÉ DES INTENTIONS DES PARTIES
PAR-DEVANT MOI, l’autorité soussignée, [NOM ET QUALITÉ DE L’ADMINISTRATEUR DEVANT LEQUEL LA DÉCLARATION SOUS SERMENT A ÉTÉ FAITE], le Déclarant a personnellement comparu ce [DATE] du [MOIS], [ANNÉE]. Je connais le Déclarant comme étant une personne digne de foi et majeure. Il a dûment et en toute bonne foi déclaré et fait la déposition suivante :
[DÉCRIRE LES FAITS]
EN FOI DE QUOI, les parties concernées ont signé la présente déclaration à la date susmentionnée.
LA SOCIÉTÉ LE DÉCLARANT (AFFIANT)
Signature Certifiée Signature Certifiée
Nom et Fonction
DÉCLARATION SOUS SERMENT DE NON-ENDETTEMENT
DÉCLARATION SOUS SERMENT DE NON-ENDETTEMENT
DÉCLARATION SOUS SERMENT DE NON-ENDETTEMENT
DÉCLARATION SOUS SERMENT DE NON-ENDETTEMENT
État/Province de [ÉTAT/PROVINCE]
Ville de [VILLE]
EXPOSÉ DES INTENTIONS DES PARTIES
- A. Le Déclarant est le propriétaire du stock de marchandises emmagasiné à [ADRESSE], [VILLE], et qui présente les caractéristiques suivantes: [DESCRIPTION]. Le Déclarant propose de vendre et de livrer ce stock à la Société, au [ADRESSE], [VILLE], [ETAT].
- B. Le stock de marchandises n’est pas avarié.
- C. Le Déclarant n’a pas de créanciers.
EN FOI DE QUOI, les parties ont signé la présente déclaration à la date susmentionnée.
LA SOCIÉTÉ LE DÉCLARANT
Signature Certifiée Signature Certifiée
Nom et Fonction Nom et Fonction
DÉCLARATION SOUS SERMENT D’ABSENCE DE SERVITUDE SUR UN BIEN
DÉCLARATION SOUS SERMENT D’ABSENCE DE SERVITUDE SUR UN BIEN
DÉCLARATION SOUS SERMENT D’ABSENCE DE SERVITUDE SUR UN BIEN
DÉCLARATION SOUS SERMENT D’ABSENCE DE SERVITUDE SUR UN BIEN
Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE],
ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (l’“Entreprise”), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[VOTRE ADRESSE COMPLÈTE]
d’une part,
ET : [NOM DU DÉCLARANT] (le "Déclarant"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[INDIQUER L’ADRESSE]
d’autre part,
EXPOSÉ DES INTENTIONS DES PARTIES
- 1. Le Déclarant est [DÉNOMINATION DE LA SOCIÉTÉ].
- 2. L’Entreprise détient la propriété légalement reconnue et présentant les caractéristiques ci-après :
[DESCRIPTION CADASTRALE]
- 3. L’Entreprise n’est pas en position de faillite, de reconversion des créanciers et n’est engagée dans aucune procédure d’insolvabilité. Aucune de ces situations n’est en instance, ni envisagée ou envisageable.
- 4. La [SOCIÉTÉ] possède un droit exclusif sur la propriété.
- 5. Il n’y a pas de servitude, de privilège d’évaluation en cas d’égout sanitaire, de pavage, ou d’autres services publics sur la propriété.
DÉCLARATION DE CESSION DE PROPRIÉTÉ HYPOTHÉQUÉE
DÉCLARATION SOUS SERMENT D’ABSENCE DE SERVITUDE SUR UN BIEN
DÉCLARATION SOUS SERMENT D’ABSENCE DE SERVITUDE SUR UN BIEN
DÉCLARATION DE CESSION DE PROPRIÉTÉ HYPOTHÉQUÉE
Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE],
ENTRE : [NOM DU CRÉANCIER HYPOTHÉCAIRE] (le “Créancier”), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[INDIQUER L’ADRESSE]
d’une part,
ET : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (le “Déclarant"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[VOTRE ADRESSE COMPLÈTE]
d’autre part,
- 1. Nous certifions par la présente qu’en date du [DATE] le Déclarant détient un titre de propriété sur le bien immobilier hypothéqué situé à [ADRESSE] et enregistré sous [IDENTIFICATION] du registre des titres fonciers de [ÉTAT/PROVINCE]. La désignation légale de la propriété hypothéquée est jointe à la présente à l’annexe A.
2. Le montant principal initial du billet à ordre garanti par l’hypothèque était de [MONTANT], avec un intérêt accumulé de [MONTANT] à taux fixe de [%] par an et amorti sur une période de [NOMBRE] année(s). Le billet à ordre prévoyait [NOMBRE] paiements mensuels du principal et un intérêt exigible de [MONTANT] par mois, le premier paiement à verser étant prévu pour le [DATE].
Contrats et accords
TRANSMISSION DE DOCUMENTS POUR SIGNATURE
RECONNAISSANCE DE MODIFICATION DES DISPOSITIONS D’UN CONTRAT
TRANSMISSION DE DOCUMENTS POUR SIGNATURE
[LIEU], [DATE]
[NOM DU DESTINATAIRE]
[ADRESSE 1]
[ADRESSE 2]
[VILLE, ÉTAT/PROVINCE]
[CODE POSTAL]
OBJET: TRANSMISSION DE DOCUMENTS POUR SIGNATURE
Madame, Monsieur, [NOM DU DESTINATAIRE],
Nous avons besoin de votre signature pour les documents ci-joints : [Description DU document] [Description DU document][Description DU document]Veuillez signer à la place indiquée et envoyer les originaux à notre bureau. L’enveloppe timbrée est à cette fin. Aussi, les copies que vous trouverez sont-elles pour vous.
Nous vous remercions de votre précieuse collaboration.
Recevez, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
REFUS DE PROLONGATION DE CONTRAT
RECONNAISSANCE DE MODIFICATION DES DISPOSITIONS D’UN CONTRAT
TRANSMISSION DE DOCUMENTS POUR SIGNATURE
[LIEU], [DATE]
[NOM DU DESTINATAIRE]
[ADRESSE 1]
[ADRESSE 2]
[VILLE, ÉTAT/PROVINCE]
[CODE POSTAL]
OBJET : REFUS DE PROLONGATION DE CONTRAT
Madame, Monsieur [NOM DU DESTINATAIRE],
Notre contrat de [PRÉCISER LE type DE service OU PRODUIT] prévoit un renouvellement automatique sauf notification contraire écrite envoyée [NOMBRE] jours avant le [DATE].
Après une analyse approfondie de la situation, nous avons décidé de mettre fin au contrat à compter du [date].
Nous vous remercions de l’assistance que vous nous avez apportée par le passé dans nos activités.
Recevez, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
[VOTRE NOM]
RECONNAISSANCE DE MODIFICATION DES DISPOSITIONS D’UN CONTRAT
RECONNAISSANCE DE MODIFICATION DES DISPOSITIONS D’UN CONTRAT
RECONNAISSANCE DE MODIFICATION DES DISPOSITIONS D’UN CONTRAT
[LIEU], [DATE]
[NOM DU DESTINATAIRE]
[ADRESSE 1]
[ADRESSE 2]
[VILLE, ÉTAT/PROVINCE]
[CODE POSTAL]
OBJET : RECONNAISSANCE DE MODIFICATION DES DISPOSITIONS D’UN CONTRAT
Madame, Monsieur, [NOM DU DESTINATAIRE],
Comme nous en avons discuté, il est dans notre intérêt commun de modifier le contrat que nous avons récemment signé. Il s’agit en effet du contrat de [CONTRAT OU DÉCISION] entre [COMPAGNIE] et [COMPAGNIE] en date du [DATE].
Nous attestons par la présente que le contrat a été modifié de la façon suivante :
[DESCRIPTION]
À moins que vous nous contactiez au plus tard dans [NOMBRE] jours pour avis contraire, nous supposerons que les modifications
RECONNAISSANCE DE MODIFICATION DE TERMES DE CONTRAT
RECONNAISSANCE DE MODIFICATION DE TERMES DE CONTRAT
RECONNAISSANCE DE MODIFICATION DES DISPOSITIONS D’UN CONTRAT
[LIEU], [DATE]
[NOM DU DESTINATAIRE]
[ADRESSE 1]
[ADRESSE 2]
[VILLE, ÉTAT/PROVINCE]
[CODE POSTAL]
OBJET : RECONNAISSANCE DE MODIFICATION DE TERMES DE CONTRAT
Madame, Monsieur, [NOM DU DESTINATAIRE],
Comme nous en avons discuté, il est dans notre intérêt commun de modifier le contrat que nous avons récemment signé. Il s’agit en effet du contrat de [CONTRAT OU DÉCISION] entre [COMPAGNIE] et [COMPAGNIE] en date du [DATE].
Nous attestons par la présente que le contrat a été modifié de la façon suivante :
[DESCRIPTION]
À moins que vous nous contactiez au plus tard dans [NOMBRE] jours pour avis contraire, nous supposerons que les modifications susdites vous satisfont.
PROROGATION DE CONTRAT
RECONNAISSANCE DE MODIFICATION DE TERMES DE CONTRAT
PROMESSE DE NON-POURSUITE
PROROGATION DE CONTRAT
Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE],
ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (l’“Entreprise“), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[VOTRE ADRESSE COMPLETE]
d’une part,
ET : [NOM DE L’ENTREPRISE] (l’“Entreprise), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[INDIQUER L’ADRESSE]
d’autre part,
En considération des engagements mutuels contenus dans le présent contrat, les parties conviennent ce qui suit :
CONSIDÉRANT que le contrat prend fin le [DATE]
PROMESSE DE NON-POURSUITE
RECONNAISSANCE DE MODIFICATION DE TERMES DE CONTRAT
PROMESSE DE NON-POURSUITE
PROMESSE DE NON-POURSUITE
Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE],
ENTRE: [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (l’“Entreprise“), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[VOTRE ADRESSE COMPLÈTE]
d’une part,
ET: [NOM DE L’ENTREPRISE] (l’“Entreprise), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[INDIQUER L’ADRESSE]
d’autre part,
EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE ET De MON PLEIN CONSENTEMENT, je, ______________, auteur d’une plainte réelle, affirmée ou future résultant de :
[DÉCRIRE]
NOTIFICATION DE DISSOLUTION DE SOCIÉTÉ
NOTIFICATION D’EXERCICE D’OPTION DE PROLONGATION DE CONTRAT
NOTIFICATION D’EXERCICE D’OPTION DE PROLONGATION DE CONTRAT
[LIEU], [DATE]
[NOM DU DESTINATAIRE]
[ADRESSE 1]
[ADRESSE 2]
[VILLE, ÉTAT/PROVINCE]
[CODE POSTAL]
OBJET : NOTIFICATION DE DISSOLUTION DE PARTENARIAT
Madame, Monsieur [NOM DU DESTINATAIRE],
Nous vous informons par la présente que conformément aux dispositions de [LOI] que :
(i) Le partenariat existant entre [PARTENAIRE A] et [PARTENAIRE B], sous le nom de [PRÉCISER LE NOM DU PARTENARIAT] est dissout à présent par consentement mutuel ;
(ii) [PARTENAIRE A, ADRESSE COMPLÈTE], s’est retiré de [PRÉCISER] et n’est plus désormais associé à la gestion de l’entreprise, et que [PARTENAIRE B, ADRESSE COMPLÈte], gère désormais l’entreprise, en assume toutes les obligations
NOTIFICATION D’EXERCICE D’OPTION DE PROLONGATION DE CONTRAT
NOTIFICATION D’EXERCICE D’OPTION DE PROLONGATION DE CONTRAT
NOTIFICATION D’EXERCICE D’OPTION DE PROLONGATION DE CONTRAT
[LIEU], [DATE]
[NOM DU DESTINATAIRE]
[ADRESSE 1]
[ADRESSE 2]
[VILLE, ÉTAT/PROVINCE]
[CODE POSTAL]
OBJET : NOTIFICATION D’EXERCICE D’OPTION DE PROLONGATION DE CONTRAT
Madame, Monsieur [NOM DU DESTINATAIRE],
Notre contrat de [type DE service OU produIt] prévoit une option de renouvellement d’une durée de [DURÉE DU PROLONGEMENT].
Nous souhaitons donc renouveler le contrat à compter du [DATE].
Recevez, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
[VOTRE NOM]
[VOTRE TITRE]
[VOTRE NUMERO DE TELEPHONE]
NOMINATION D’AVOCAT-CONSEIL
NOTIFICATION D’EXERCICE D’OPTION DE PROLONGATION DE CONTRAT
LISTE DE VÉRIFICATION DU DEGRÉ DE PROTECTION LÉGALE D’UNE PME
NOMINATION D’AVOCAT-CONSEIL
Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE],
ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (l’"Avocat"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[VOTRE ADRESSE COMPLETE]
d’une part,
ET : [NOM DU CLIENT] (le "Client"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[INDIQUER L’ADRESSE]
d’autre part,
EN CONSÉQUENCE et en considération des termes et conventions du présent contrat, les parties de conviennent ce qui suit :
LISTE DE VÉRIFICATION DU DEGRÉ DE PROTECTION LÉGALE D’UNE PME
LISTE DE VÉRIFICATION DU DEGRÉ DE PROTECTION LÉGALE D’UNE PME
LISTE DE VÉRIFICATION DU DEGRÉ DE PROTECTION LÉGALE D’UNE PME
LISTE DE VÉRIFICATION
DU DEGRÉ DE PROTECTION LÉGALE D’UNE PME
La liste de contrôle ci-dessous vous aidera à vérifier si votre entreprise est suffisamment protégée du point de vue du droit dans tous les domaines relatifs à sa gestion. Si vous avez des doutes concernant un aspect particulier, il faudra en discuter avec votre conseil juridique.
LES Contrats
oui non Tous les contrats importants de votre entreprise sont-ils écrits?
oui non Les contrats prévoient-ils que les disputes devront être résolues dans les tribunaux de la ville où se situe le siège social de l’entreprise?
oui non Y a-t-il une clause relative aux honoraires d’avocats dans chacun des contrats?
oui non Les contrats prévoient-ils que tous les amendements se feront par écrit?
oui non Y a-t-il des dispositions dans la forme standard de contrat de la société prévoyant
LETTRE DE PROLONGATION DE CONTRAT
LISTE DE VÉRIFICATION DU DEGRÉ DE PROTECTION LÉGALE D’UNE PME
LETTRE DE PROLONGATION DE CONTRAT
[LIEU], [DATE]
[NOM DU DESTINATAIRE]
[ADRESSE 1]
[ADRESSE 2]
[VILLE, ÉTAT/PROVINCE]
[CODE POSTAL]
OBJET : NOTIFICATION D’EXERCICE D’OPTION DE PROLONGATION DE CONTRAT
Madame, Monsieur [NOM DU DESTINATAIRE],
Notre contrat de [type DE service OU produIt] prévoit une option de renouvellement d’une durée de [DURÉE DU PROLONGEMENT].
Nous souhaitons donc renouveler le contrat à compter du [DATE].
Recevez, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
[VOTRE NOM]
[VOTRE TITRE]
[VOTRE NUMERO DE TELEPHONE]
CONTRAT SUR EFFET CONVERTIBLE
LISTE DE VÉRIFICATION DU DEGRÉ DE PROTECTION LÉGALE D’UNE PME
LETTRE DE PROLONGATION DE CONTRAT
CONTRAT SUR EFFET CONVERTIBLE
Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE],
ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (la "Société"), une Société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[VOTRE ADRESSE COMPLÈTE]
d’une part,
ET : [NOM DU PORTEUR] (le "Porteur"), une Société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[INDIQUER L’ADRESSE]
d’autre part,
CONSIDÉRANT que les Porteurs de l’effet désirent prêter à la Société la somme totale de [MONTANT] représentée par [%] des Billets à ordre convertibles
CONTRAT POUR L’ENTREPOSAGE DE MARCHANDISES
CONTRAT POUR L’ENTREPOSAGE DE MARCHANDISES
CONTRAT POUR L’ENTREPOSAGE DE MARCHANDISES
CONTRAT D’ENTREPOSAGE DE MARCHANDISES
Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE],
ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (le "Déposant"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[VOTRE ADRESSE COMPLETE]
d’une part,
ET : [NOM DE L’ENTREPOSITAIRE] (l’ "Entrepositaire"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[INDIQUER L’ADRESSE]
d’autre part,
CONTRAT DE VENTE AVEC SÛRETÉ
CONTRAT POUR L’ENTREPOSAGE DE MARCHANDISES
CONTRAT POUR L’ENTREPOSAGE DE MARCHANDISES
CONTRAT DE VENTE AVEC SÛRETÉ
Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE],
ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (le “Vendeur”), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[VOTRE ADRESSE COMPLÈTE]
d’une part,
ET : [NOM ET ADRESSE DE L’ACHETEUR] (l’“Acheteur”), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[INDIQUER L’ADRESSE]
d’autre part
CONTRAT DE SÛRETÉ_VERSION LONGUE
CONTRAT POUR L’ENTREPOSAGE DE MARCHANDISES
CONTRAT DE SÛRETÉ_VERSION LONGUE
CONTRAT DE SÛRETÉ
Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE],
ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (la "Partie sécurisée"),
une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[VOTRE ADRESSE COMPLÈTE]
d’une part,
ET : [NOM DU DÉBITEUR] (le "Débiteur"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[INDIQUER L’ADRESSE]
CONTRAT DE SÛRETÉ_VERSION COURTE
CONTRAT DE SERVICES ADMINISTRATIFS ET DE DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE
CONTRAT DE SÛRETÉ_VERSION LONGUE
CONTRAT DE SÛRETÉ
Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE],
ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (la "Partie sécurisée), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[VOTRE ADRESSE COMPLÈTE]
d’une part,
ET : [NOM DU DÉBITEUR] (le "Débiteur"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[INDIQUER L’ADRESSE]
d’autre part,
EN CONSIDÉRATION DE LA VALEUR PERÇUE, le soussigné Débiteur promet de payer à l’ordre de [NOM] et à tout autre porteur du présent effet
CONTRAT DE SOCIÉTÉ EN COMMANDITE SIMPLE
CONTRAT DE SERVICES ADMINISTRATIFS ET DE DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE
CONTRAT DE SERVICES ADMINISTRATIFS ET DE DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE
CONTRAT DE SOCIÉTÉ EN COMMANDITE SIMPLE
DE [VOTRE NOM DE COMPAGNIE]
Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE],
ENTRE : [NOM DU PREMIER COMMANDITAIRE] (le “Premier commanditaire’’), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[INDIQUER L’ADRESSE]
ET : [NOM DU SECOND COMMANDITAIRE] (le “Second commanditaire’’), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[INDIQUER L’ADRESSE]
ET : [NOM DU TROISIÈME COMMANDITAIRE] (le “Troisième commanditaire’’), une société [INDIQUER
CONTRAT DE SERVICES ADMINISTRATIFS ET DE DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE
CONTRAT DE SERVICES ADMINISTRATIFS ET DE DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE
CONTRAT DE SERVICES ADMINISTRATIFS ET DE DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE
CONTRAT DE SERVICES ADMINISTRATIFS ET DE DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE
Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE],
ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (le "Fournisseur de services"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[VOTRE ADRESSE COMPLÈTE]
d’une part,
ET : [NOM DU CLIENT] (le "Client"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[INDIQUER L’ADRESSE]
d’autre part,
PRÉAMBULE
CONTRAT DE PARTENARIAT_VERSION LONGUE
CONTRAT DE PARTENARIAT_VERSION LONGUE
CONTRAT DE PARTENARIAT_VERSION LONGUE
CONTRAT DE PARTENARIAT
Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE],
ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (le "Premier associé"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[VOTRE ADRESSE COMPLÈTE]
d’une part,
ET : [NOM DU SECOND ASSOCIÉ] (le "Second associé"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[INDIQUER L’ADRESSE]
d’autre part,
PRÉAMBULE
CONTRAT DE PARTENARIAT_VERSION COURTE
CONTRAT DE PARTENARIAT_VERSION LONGUE
CONTRAT DE PARTENARIAT_VERSION LONGUE
CONTRAT DE PARTENARIAT
Le présent contrat est signé et prend effet à compter du (DATE),
ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (le "Premier associé"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[VOTRE ADRESSE COMPLÈTE]
d’une part,
ET : [NOM DU SECOND ASSOCIÉ] (le "Second associé"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[INDIQUER L’ADRESSE]
d’autre part,
PRÉAMBULE
CONTRAT DE NON-CONCURRENCE
CONTRAT DE PARTENARIAT_VERSION LONGUE
CONTRAT DE NON-CONCURRENCE
CONTRAT DE NON-CONCURRENCE
Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE],
ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (la "Première Partie"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[VOTRE ADRESSE COMPLÈTE]
d’une part,
ET : [NOM DE LA DEUXIÈME PARTIE] (la "Deuxième Partie"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[INDIQUER L’ADRESSE]
d’autre part,
Par le présent contrat, la Première partie s’engage
CONTRAT DE MÉDIATION
CONTRAT DE DISSOLUTION DE SOCIÉTÉ
CONTRAT DE NON-CONCURRENCE
CONTRAT DE MÉDIATION
Le présent contrat de médiation est signé et prend effet à compter de ce jour [DATE],
ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (la "Première Partie"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[VOTRE ADRESSE COMPLÈTE]
d’une part,
ET : [NOM DE LA DEUXIÈME PARTIE] (la "Deuxième Partie"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[INDIQUER L’ADRESSE]
d’autre part,
Les deux Parties s’engagent à nommer [NOM DU MÉDIATEUR] pour administrer une médiation dans leur dispute relative à [PRÉCISER LA DISPUTE] suivant les conditions ci-après.
CONTRAT DE DISTRIBUTION
CONTRAT DE DISSOLUTION DE SOCIÉTÉ
CONTRAT DE DISSOLUTION DE SOCIÉTÉ
CONTRAT DE DISTRIBUTION
Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE],
ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (la "Société"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[VOTRE ADRESSE COMPLÈTE]
d’une part,
ET : [NOM DU DISTRIBUTEUR] (le "Distributeur"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[INDIQUER L’ADRESSE]
d’autre part,
CONSIDÉRANT que la Société désire vendre les biens décrits dans l’Annexe A (les "Produits") à travers le Distributeur, il est convenu de ce qui suit :
- 1. DÉFINITIONS
CONTRAT DE DISSOLUTION DE SOCIÉTÉ
CONTRAT DE DISSOLUTION DE SOCIÉTÉ
CONTRAT DE DISSOLUTION DE SOCIÉTÉ
CONTRAT DE DISSOLUTION DE SOCIÉTÉ
Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [Date],
ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (l’"Associé vendeur"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[VOTRE ADRESSE COMPLÈTE]
d’une part,
ET : [NOM DE L’ASSOCIÉ ACHETEUR] (l’"Associé acheteur"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[INDIQUER L’ADRESSE]
d’autre part,
PRÉAMBULE
- A. Les parties constituent des associés de la firme [NOM], sise à [ADRESSE], [VILLE], [État], et constituée dans le but
CONTRAT DE CONSIGNATION
CONTRAT D’ENTREPRISE COMMUNE
CONTRAT DE CONSIGNATION
CONTRAT DE CONSIGNATION
Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE],
ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (le "Consignateur"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[VOTRE ADRESSE COMPLETE]
d’une part,
ET : [NOM DU CONSIGNATAIRE] (le "Consignataire"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[INDIQUER L’ADRESSE]
d’autre part,
CONTRAT D’INDEMNISATION
CONTRAT D’ENTREPRISE COMMUNE
CONTRAT DE CONSIGNATION
CONTRAT D’INDEMNISATION
Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE],
ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (la "PARTIE QUI INDEMNISE"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[VOTRE ADRESSE COMPLETE]
d’une part,
ET : [NOM DE L’INDEMNITAIRE] (l’"Indemnitaire"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[INDIQUER L’ADRESSE]
d’autre part,
CONTRAT D’ENTREPRISE COMMUNE
CONTRAT D’ENTREPRISE COMMUNE
CONTRAT D’ENTREPRISE COMMUNE
CONTRAT D’ENTREPRISE COMMUNE
Le présent contrat est signé le et prend effet à compter du [DATE],
ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (la "Première entreprise associée"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[VOTRE ADRESSE COMPLÈTE]
d’une part,
ET : [SECONDE ENTREPRISE ASSOCIÉE] (la "Deuxième entreprise associée"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
CONTRAT D’ARBITRAGE
LETTRE D’INTENTION D’ENTREPRISE COMMUNE
CONTRAT D’ENTREPRISE COMMUNE
CONTRAT D’ARBITRAGE
Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE],
ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (la "Première entreprise"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[VOTRE ADRESSE COMPLETE]
d’une part,
ET : [NOM DE L’ENTREPRISE] (la "Seconde entreprise"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[INDIQUER L’ADRESSE]
d’autre part,
LETTRE D’INTENTION D’ENTREPRISE COMMUNE
LETTRE D’INTENTION D’ENTREPRISE COMMUNE
LETTRE D’INTENTION D’ENTREPRISE COMMUNE
[LIEU], [DATE]
[NOM DU DESTINATAIRE]
[ADRESSE 1]
[ADRESSE 2]
[VILLE, ÉTAT/PROVINCE]
[CODE POSTAL]
OBJET : LETTRE D’INTENTION DE CONSTITUTION D’ENTREPRISE COMMUNE – confidentiel
Madame, Monsieur [NOM DU DESTINATAIRE],
La lettre vise à fournir une lettre d’intention de [SOCIÉTÉ], une société de l’État/Province de [ÉTAT/PROVINCE] et de [SOCIÉTÉ], une société de l’État/Province de [ÉTAT/PROVINCE].
- 1. Structure générale
Notre objectif est de créer une entreprise commune à travers la constitution d’une nouvelle entité (” [SOCIÉTÉ] ”) qui appartiendra conjointement à [SOCIÉTÉ] et [SOCIÉTÉ]. Notre vision quant
Contrats de confidentialité
CONTRAT DE CONFIDENTIALITÉ
CONTRAT DE CONFIDENTIALITÉ ENTRE UN ENTREPRENEUR
CONTRAT DE CONFIDENTIALITÉ ENTRE UN ENTREPRENEUR
CONTRAT DE CONFIDENTIALITÉ
Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE],
ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (le "Propriétaire"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[VOTRE ADRESSE COMPLÈTE]
d’une part,
ET : [NOM DU BÉNÉFICIAIRE] (le "Bénéficiaire"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[INDIQUER L’ADRESSE]
d’autre part,
CONTRAT DE CONFIDENTIALITÉ ENTRE UN ENTREPRENEUR
CONTRAT DE CONFIDENTIALITÉ ENTRE UN ENTREPRENEUR
CONTRAT DE CONFIDENTIALITÉ ENTRE UN ENTREPRENEUR
Téléchargement gratuit
CONTRAT DE CONFIDENTIALITÉ ENTRE UN ENTREPRENEUR ET UN CLIENT
Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE],
ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (l’"Entreprise"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[VOTRE ADRESSE COMPLÈTE]
d’une part,
ET : [NOM DU SIGNATAIRE] (le "Signataire"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[INDIQUER L’ADRESSE]
CONTRAT DE CONFIDENTIALITÉ ENTRE DEUX SOCIÉTÉS
CONTRAT DE CONFIDENTIALITÉ ENTRE UN ENTREPRENEUR
CONTRAT DE CONFIDENTIALITÉ ENTRE DEUX SOCIÉTÉS
CONTRAT DE CONFIDENTIALITÉ ENTRE
[VOTRE NOM DE COMPAGNIE] ET [PARTIE DESTINATEIRE]
Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE],
ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (la "Partie émettrice"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[VOTRE ADRESSE COMPLÈTE]
d’une part,
ET : [NOM DE LA PARTIE DESTINATEIRE] (la "Partie destinataire"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
CONTRAT DE CONFIDENTIALITÉ AVEC UN VISITEUR
CONTRAT DE CONFIDENTIALITÉ AVEC CONCEPTEUR DE SYSTÈME D’INFORMATION
CONTRAT DE CONFIDENTIALITÉ ENTRE DEUX SOCIÉTÉS
CONTRAT DE CONFIDENTIALITÉ AVEC UN VISITEUR
Le présent contrat est signé et prend effet à compter de [DATE],
ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (la "Société"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[VOTRE ADRESSE COMPLÈTE]
d’une part,
ET : [NOM DU VISITEUR] (le "Visiteur"), un individu affilié à [NOM DE LA SOCIÉTÉ], une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[INDIQUER L’ADRESSE]
d’autre part,
CONTRAT DE CONFIDENTIALITÉ AVEC UN CLIENT
CONTRAT DE CONFIDENTIALITÉ AVEC CONCEPTEUR DE SYSTÈME D’INFORMATION
CONTRAT DE CONFIDENTIALITÉ AVEC CONCEPTEUR DE SYSTÈME D’INFORMATION
CONTRAT DE CONFIDENTIALITÉ AVEC UN CLIENT
Le présent contrat de confidentialité est signé et prend effet à compter du [DATE],
ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (la "Société"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[VOTRE ADRESSE COMPLÈTE]
d’une part,
ET : [NOM DU CLIENT] (le "Client"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[INDIQUER L’ADRESSE]
d’autre part,
- 1. Documentation
CONTRAT DE CONFIDENTIALITÉ AVEC CONCEPTEUR DE SYSTÈME D’INFORMATION
CONTRAT DE CONFIDENTIALITÉ AVEC CONCEPTEUR DE SYSTÈME D’INFORMATION
CONTRAT DE CONFIDENTIALITÉ AVEC CONCEPTEUR DE SYSTÈME D’INFORMATION
CONTRAT DE CONFIDENTIALITÉ AVEC CONCEPTEUR DE SYSTÈME D’INFORMATION
Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE],
ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (le "Concepteur"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[VOTRE ADRESSE COMPLÈTE]
d’une part,
ET : [NOM DU PROPRIÉTAIRE DE l’ENTREPRISE] (le "Propriétaire"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[INDIQUER L’ADRESSE]
d’autre part,
AVIS DE DÉSAVEU D’ENVOI DE COURRIEL
AVIS DE DÉSAVEU D’ENVOI DE COURRIEL
AVIS DE DÉSAVEU D’ENVOI DE COURRIEL
AVIS DE DÉSAVEU D’ENVOI DE COURRIEL
Vous pouvez copier le texte ci-dessous et le coller dans la signature de vos courriels (versions en anglais, en français et en espagnol)
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Constitution de société
STATUTS D'UNE SOCIÉTÉ
LISTE DE VÉRIFICATION DE CONSTITUTION DE SOCIÉTÉ
STATUTS D'UNE ORGANISATION À BUT NON LUCRATIF]
STATUTS DE [NOM DE LA SOCIÉTÉ]
Les présents statuts de [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] sont adoptés et prennent effet à compter de ce [DATE].
- 1. SIÈGES DE LA SOCIÉTÉ
- 1.1. Siège social
Le Conseil d’administration localisera le siège social de la société à [VOTRE ADRESSE COMPLETE].
- 1.2. Autres bureaux
Le Conseil d’administration peut créer des bureaux annexes en tous lieux.
- 2. ASSEMBLÉES GÉNÉRALES DES ACTIONNAIRES
- 2.1. Lieux de tenue des Assemblées générales
Les Assemblées générales se tiendront en tous lieux choisis par le Conseil d’administration.
- 2.2. Assemblées générales annuelles
Une Assemblée générale des actionnaires se tiendra chaque année à la date et au lieu désigné par le Conseil d’administration.
STATUTS D'UNE ORGANISATION À BUT NON LUCRATIF]
LISTE DE VÉRIFICATION DE CONSTITUTION DE SOCIÉTÉ
STATUTS D'UNE ORGANISATION À BUT NON LUCRATIF]
STATUTS DE [ORGANISATION À BUT NON LUCRATIF]
Les présents statuts de [ORGANISATION À BUT NON LUCRATIF] sont signés et prennent effet à compter du [DATE].
- 1. ORGANISATION
- A. Le nom de l’organisation sera [NOM].
- B. L’organisation peut au besoin changer son nom par vote de ses membres.
- 2. BUTS
Voici les buts poursuivis par la constitution de l’organisation :
[DÉCRIRE]
- 3. ADHÉSION
L’adhésion à l’organisation sera ouverte à toute personne ayant [DÉCRIRE].
- 4. RÉUNIONS
- A. Les assemblées générales annuelles des membres de l’organisation se tiendront le [JOUR] [MOIS] de chaque année sauf en cas de congé légal
LISTE DE VÉRIFICATION DE CONSTITUTION DE SOCIÉTÉ
LISTE DE VÉRIFICATION DE CONSTITUTION DE SOCIÉTÉ
LISTE DE VÉRIFICATION POUR UN CONTRAT DE PRÉ-CONSTITUTION DE SOCIÉTÉ
LISTE DE VÉRIFICATION
CONSTITUTION D’UNE SOCIÉTÉ
Le présent document n’a pas pour ambition de remplacer le conseil ou l’avis d’un conseiller juridique compétent.
NOM DE LA SOCIÉTÉ
OUI
NON
Vous êtes-vous assuré que le nom de la société n’existe pas déjà?
OUI
NON
Avez-vous fait des recherches pour vérifier s’il n’existe pas des noms similaires qui sont déjà utilisés?
Documents DE CONSTITUTION
OUI
NON
LISTE DE VÉRIFICATION POUR UN CONTRAT DE PRÉ-CONSTITUTION DE SOCIÉTÉ
LISTE DE VÉRIFICATION POUR LE CONTENU D’UN MÉMORANDUM DE PLACEMENT PRIVÉ
LISTE DE VÉRIFICATION POUR UN CONTRAT DE PRÉ-CONSTITUTION DE SOCIÉTÉ
LISTE DE VÉRIFICATION
POUR UN CONTRAT DE PRÉ-CONSTITUTION DE SOCIÉTÉ
La liste de vérification suivante constitue un guide de base sur les dispositions qu’il serait important d’inclure, ou à tout le moins, de prendre en considération dans la préparation d’un contrat de pré-constitution de société. Il est possible que certains éléments ne vous concernent pas, et que d’autres qui pourraient être pertinents dans votre cas ne soient pas listés. Le présent document n’a pas la prétention de se substituer au conseil d’un conseiller juridique ni à l’avis d’un conseil compétent dans la juridiction en question.
Parties
θ Noms
θ Adresses
θ Nombre d’actions souscrites par chaque actionnaire
θ Espèce
θ Nature
LISTE DE VÉRIFICATION POUR LE CONTENU D’UN MÉMORANDUM DE PLACEMENT PRIVÉ
LISTE DE VÉRIFICATION POUR LE CONTENU D’UN MÉMORANDUM DE PLACEMENT PRIVÉ
LISTE DE VÉRIFICATION POUR LE CONTENU D’UN MÉMORANDUM DE PLACEMENT PRIVÉ
LISTE DE VÉRIFICATION
POUR LE CONTENU D’UN MÉMORANDUM DE PLACEMENT PRIVÉ
La liste de vérification suivante constitue un guide de base sur les dispositions qu’il serait important d’inclure, ou à tout le moins, de prendre en considération dans la préparation d’un contrat d’affaires. Il est possible que certains éléments ne vous concernent pas, et que d’autres qui pourraient être pertinents dans votre cas ne soient pas listés.
θ Légende des titres
θ Normes de convenance pour les investisseurs
θ Résumé de l’offre d’investissement
θ Les facteurs de risques
θ La structure du capital
θ Utilisation du revenu des offres de titres
θ La dilution
θ Le plan de distribution des titres
θ L’activité de l’entreprise
θ Le management et la rémunération
θ Les opérations particulières
LISTE DE VÉRIFICATION POUR L’ÉMISSION D’ACTIONS
LISTE DE VÉRIFICATION POUR LE CONTENU D’UN MÉMORANDUM DE PLACEMENT PRIVÉ
LISTE DE VÉRIFICATION POUR LE CONTENU D’UN MÉMORANDUM DE PLACEMENT PRIVÉ
LISTE DE VÉRIFICATION
POUR L’ÉMISSION D’ACTIONS
Si vous préparez une émission d’actions, il y a un certain nombre d’étapes importantes qui doivent être entreprises, dont celles décrites ci-dessous. Le présent document n’a pas la prétention de se substituer à l’avis d’un conseiller juridique ou d’une personne compétente dans la juridiction en question.
θ L’approbation du conseil d’administration et des actionnaires
Le conseil d’administration de la société doit approuver les offres et ventes d’action, tout contrat de vente ainsi que le retrait de tout document gouvernemental nécessaire. Ceci peut se faire à travers une résolution adoptée par l’assemblée du conseil d’administration ou par consentement unanime écrit. L’approbation des actionnaires pourrait être nécessaire surtout si les statuts de la société doivent être amendés. L’amendement des statuts requiert nécessairement l’approbation des porteurs de la majorité des actions.
LISTE DE VÉRIFICATION POUR LA PREPARATION D'UN CONTRAT DE SOCIETE EN COMMANDITE
LISTE DE VÉRIFICATION POUR LA PREPARATION D'UN CONTRAT DE SOCIETE EN COMMANDITE
LISTE DE VÉRIFICATION POUR LA PREPARATION D'UN CONTRAT DE SOCIETE EN COMMANDITE
LISTE DE VÉRIFICATION
POUR LA PREPARATION D’UN CONTRAT DE SOCIETE EN COMMANDITE
La liste de vérification suivante n’a pas la prétention de se substituer à l’avis d’un conseiller juridique ou d’une personne compétente dans la juridiction en question. Il s’agit d’un guide de base sur les dispositions qu’il serait important d’inclure, ou à tout le moins, de prendre en considération dans la préparation d’un contrat d’affaires. Il est possible que certains éléments ne vous concernent pas, et que d’autres qui pourraient être pertinents dans votre cas ne soient pas listés.
CONDITIONS GÉNÉRALES
θ Quelle loi régira la société à constituer?
θ Quel est le nom de la société ? A-t-il été vérifié auprès des agences gouvernementales ou étatiques compétentes?
DÉCLARATION SOUS SERMENT DE PERTE DE CERTIFICAT D’ACTION
LISTE DE VÉRIFICATION POUR LA PREPARATION D'UN CONTRAT DE SOCIETE EN COMMANDITE
LISTE DE VÉRIFICATION POUR LA PREPARATION D'UN CONTRAT DE SOCIETE EN COMMANDITE
DÉCLARATION SOUS SERMENT DE PERTE DE CERTIFICAT D’ACTION
Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE],
ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (la "Société"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[VOTRE ADRESSE COMPLÈTE]
d’une part,
ET : [NOM DE L’ACTIONNAIRE] (l’ "Actionnaire"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[INDIQUER L’ADRESSE]
d’autre part,
CONVENTION ENTRE ACTIONNAIRES
LISTE DE VÉRIFICATION POUR LA PREPARATION D'UN CONTRAT DE SOCIETE EN COMMANDITE
CONTRAT SUR DROIT DE PREMIER REFUS
CONVENTION ENTRE ACTIONNAIRES
Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE],
ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (la "Société"), une Société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au:
[VOTRE ADRESSE COMPLÈTE]
d’une part,
ET : [NOM DU PREMIER ACTIONNAIRE] (le "Premier actionnaire"), un individu dont le domicile est sis au :
[INDIQUER L’ADRESSE]
ET : [NOM DU SECOND ACTIONNAIRE] (le "Second actionnaire"), un individu dont le domicile est sis :
[INDIQUER L’ADRESSE]
ET : [NOM DU TROISIEME ACTIONNAIRE] (le "Troisième actionnaire")
CONTRAT SUR DROIT DE PREMIER REFUS
CONTRAT DE PRÉCONSTITUTION DE SOCIÉTÉ
CONTRAT SUR DROIT DE PREMIER REFUS
CONTRAT SUR LE DROIT DE PREMIER REFUS
Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE],
ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (la "Société"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au:
[VOTRE ADRESSE COMPLÈTE]
d’une part,
ET : [LE PREMIER ACTIONNAIRE] (le "Premier actionnaire"), un individu dont le domicile est sis au :
[INDIQUER L’ADRESSE]
ET : [LE SECOND ACTIONNAIRE] (le "Second actionnaire"), un individu dont le domicile est sis au :
[INDIQUER L’ADRESSE]
ET : [LE TROISIÈME ACTIONNAIRE] (le "Troisième actionnaire"), un individu dont le domicile est sis au :
[INDIQUER L’ADRESSE]
CONTRAT DE PRÉCONSTITUTION DE SOCIÉTÉ
CONTRAT DE PRÉCONSTITUTION DE SOCIÉTÉ
CONTRAT DE PRÉCONSTITUTION DE SOCIÉTÉ
CONTRAT DE PRÉCONSTITUTION DE SOCIÉTÉ
Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE],
ENTRE : [NOM DU PREMIER ACTIONNAIRE] (le "Premier actionnaire"), un individu dont le domicile est sis au :
[INDIQUER L’ADRESSE]
ET : [NOM DU SECOND ACTIONNAIRE] (le "Deuxième actionnaire"), un individu dont le domicile est sis au :
[INDIQUER L’ADRESSE]
ET : [NOM DU TROISIÈME ACTIONNAIRE] (le "Troisième actionnaire"), un individu dont le domicile est sis au :
[INDIQUER L’ADRESSE]
PRÉAMBULE Le Premier actionnaire possède et gère actuellement une entreprise de (DÉCRIRE] en [ÉTAT/PROVINCE] et aimerait transformer l’entreprise en société par actions avec les deux autres
CONTRAT D’ASSOCIATION
CONTRAT DE PRÉCONSTITUTION DE SOCIÉTÉ
CONTRAT DE PRÉCONSTITUTION DE SOCIÉTÉ
CONTRAT D’ASSOCIATION
Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE],
ENTRE : [NOM DU PREMIER PARTENAIRE] (le "Premier Partenaire"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[VOTRE ADRESSE COMPLÈTE]
d’une part,
ET : [NOM DU DEUXIÈME PARTENAIRE] (le "Deuxième Partenaire"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[INDIQUER L’ADRESSE]
d’autre part,
CERTIFICAT DE CONSTITUTION DE SOCIÉTÉ
ACTE DE DÉSIGNATION DES DIRIGEANTS AVANT CONSTITUTION
ACTE DE DÉSIGNATION DES DIRIGEANTS AVANT CONSTITUTION
CERTIFICAT DE CONSTITUTION DE SOCIÉTÉ
Le présent Certificat de Constitution de Société est signé et prend effet à compter du [DATE],
PAR: [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (le "Fondateur"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[VOTRE ADRESSE COMPLETE]
d’une part,
ET: [NOM DU SECOND FONDATEUR] (la "Société"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[INDIQUER L’ADRESSE]
d’autre part,
1. DE LA RAISON SOCIALE
Le nom de la société est [NOM DE LA SOCIÉTÉ].
ACTE DE DÉSIGNATION DES DIRIGEANTS AVANT CONSTITUTION
ACTE DE DÉSIGNATION DES DIRIGEANTS AVANT CONSTITUTION
ACTE DE DÉSIGNATION DES DIRIGEANTS AVANT CONSTITUTION
ACTE DE DÉSIGNATION DES DIRIGEANTS AVANT CONSTITUTION
Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE],
ENTRE : [NOM DU PREMIER FONDATEUR] (le "Premier Fondateur"), un individu dont le domicile est sis au :
[INDIQUER L’ADRESSE]
d’une part,
ET : [NOM DU DEUXIÈME FONDATEUR] (le "Deuxième Fondateur"), un individu dont le domicile est sis au :
[INDIQUER L’ADRESSE]
d’autre part,
CONDITIONS
- 1. Toutes les parties au présent contrat seront les premiers dirigeants de la société à sa constitution et serviront en cette qualité jusqu’à la nomination
ACTE DE CONSTITUTIF DE SOCIÉTÉ
ACTE DE DÉSIGNATION DES DIRIGEANTS AVANT CONSTITUTION
ACTE CONSTITUTIF D’UNE ORGANISATION À BUT NON LUCRATIF
ACTE CONSTITUTIF DE SOCIÉTÉ
Le présent acte est signé le et prend effet à compter du [DATE],
ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (le "Constituant"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[VOTRE ADRESSE COMPLETE]
d’une part,
ET : [NOM DU SECOND CONSTITUANT] ("L’Agent d’accomplissement des formalités"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :
[INDIQUER L’ADRESSE]
d’autre part,
1. ACTE CONSTITUTIF DE LA SOCIÉTÉ [NOM DE LA
ACTE CONSTITUTIF D’UNE ORGANISATION À BUT NON LUCRATIF
MÉMORANDUM CONFIDENTIEL D’OFFRE D’INVESTISSEMENT PRIVÉ
ACTE CONSTITUTIF D’UNE ORGANISATION À BUT NON LUCRATIF
ACTE CONSTITUTIF D’UNE ORGANISATION À BUT NON LUCRATIF
Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE]
PAR : [VOTRE NOM] (le "Premier fondateur"), un individu dont le domicile est sis au :
[VOTRE ADRESSE COMPLÈTE]
d’une part,
ET : [NOM DU SECOND FONDATEUR] (le "Second fondateur"), un individu dont le domicile est sis au :
[INDIQUER L’ADRESSE]
d’autre part,
1. ACTE CONSTITUTIF DE [NON DE L’ORGANISATION À BUT NON LUCRATIF]
Les soussignés, en qualité de parties constituantes de [NOM DE L’ORGANISATION], adoptent les statuts suivants :
2. DURÉE DE VIE
La durée de vie de l’organisation est illimitée.
MÉMORANDUM CONFIDENTIEL D’OFFRE D’INVESTISSEMENT PRIVÉ
MÉMORANDUM CONFIDENTIEL D’OFFRE D’INVESTISSEMENT PRIVÉ
MÉMORANDUM CONFIDENTIEL D’OFFRE D’INVESTISSEMENT PRIVÉ
Soumis à:
Copie N°:
Date:
MÉMORANDUM CONFIDENTIEL D’OFFRE D’INVESTISSEMENT PRIVÉ
DE
[VOTRE NOM DE COMPAGNIE]
LE PRÉSENT MÉMORANDUM VOUS EST SOUMIS EN TOUTE CONFIDENTIALITÉ ET UNIQUEMENT AFIN DE VOUS PROPOSER D’INVESTIR DANS LA SOCIÉTÉ [SOCIÉTÉ EN COMMANDITE SIMPLE], UNE SOCIÉTÉ EN COMMANDITE SIMPLE DE L’ÉTAT/PROVINCE DE [ÉTAT/PROVINCE]. COMPTE TENU DE LA NATURE CONFIDENTIELLE DE CE MÉMORANDUM, SON UTILISATION À TOUTE AUTRE FIN POURRAIT AVOIR DE LOURDES CONSÉQUENCES JURIDIQUES. DE CE FAIT, CE MÉMORANDUM NE PEUT ÊTRE REPRODUIT NI EN PARTIE NI EN TOTALITÉ, ET NE PEUT ÊTRE REMIS À QUELQUE AUTRE PERSONNE
Cessions
TRANSFERT DE PRIVILÈGE
NOTIFICATION DE TRANSFERT
NOTIFICATION DE TRANSFERT
CESSION DE PRIVILÈGE
Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE],
ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (le “Cédant“), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis :
[VOTRE ADRESSE COMPLÈTE]
d’une part,
ET : [NOM DU CESSIONNAIRE] (le “Cessionnaire“), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis :
[INDIQUER L’ADRESSE]
d’autre part,
EXPOSÉ DES INTENTIONS DES PARTIES
NOTIFICATION DE TRANSFERT
NOTIFICATION DE TRANSFERT
NOTIFICATION DE TRANSFERT
[LIEU], [DATE]
[NOM DU DESTINATAIRE]
[ADRESSE 1]
[ADRESSE 2]
[VILLE, ÉTAT/PROVINCE]
[CODE POSTAL]
OBJET : NOTIFICATION DE CESSION
Monsieur/ Madame [nom de LA personne À contacter],
Nous vous notifions par la présente que le [DATE], nous avons cédé et transféré à [SPÉCIFIER] le/la [SPÉCIFIER] ci-dessous décrit (e) et qui nous lie :
[DÉCRIRE]
Nous vous prions de leur adresser toute correspondance future (ou effectuer tout paiement si nécessaire) à l’adresse suivante :
[INSÉRER L’ADRESSE]
Vous voudrez bien nous contacter si vous avez
NOTIFICATION DE CESSION
NOTIFICATION DE TRANSFERT
CONTRAT D’INTENTION DE TRANSFERT
[LIEU], [DATE]
[NOM DU DESTINATAIRE]
[ADRESSE 1]
[ADRESSE 2]
[VILLE, ÉTAT/PROVINCE]
[CODE POSTAL]
OBJET : NOTIFICATION DE CESSION
Monsieur/Madame [nom de LA personne À contacter],
Nous vous notifions par la présente que le [DATE], nous avons cédé et transféré à [SPÉCIFIER] le/la [SPÉCIFIER] ci-dessous décrit (e) :
[DÉCRIRE]
Nous vous prions de leur adresser toute correspondance future (ou effectuer tout paiement si nécessaire) à l’adresse suivante :
[INSÉRER L’ADRESSE]
Vous voudrez bien nous contacter si vous avez
CONTRAT D’INTENTION DE TRANSFERT
CESSION DE DROIT DE REVENDICATION DE DOMMAGES-INTERETS
CONTRAT D’INTENTION DE TRANSFERT
CONTRAT D’INTENTION DE TRANSFERT
Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE],
ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (le “Futur cédant“), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis :
[VOTRE ADRESSE COMPLÈTE]
d’une part,
ET : [NOM DU CESSIONNAIRE] (le “Futur cessionnaire“), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis :
[INDIQUER L’ADRESSE]
d’autre part,
EXPOSÉ DES INTENTIONS DES PARTIES
Les parties déclarent :
CESSION DE DROIT DE REVENDICATION DE DOMMAGES-INTERETS
CESSION DE DROIT DE REVENDICATION DE DOMMAGES-INTERETS
CESSION DE DROIT DE REVENDICATION DE DOMMAGES-INTERETS
CESSION DE RÉCLAMATION DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS
Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE],
ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (le “Cédant“), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis :
[VOTRE ADRESSE COMPLÈTE]
d’une part,
ET : [NOM DU CESSIONNAIRE] (le “Cessionnaire“), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis :
[INDIQUER L’ADRESSE]
d’autre part,
En contrepartie d’un montant exigible et reçu
CESSION DE DROIT DE RÉCLAMATION
CESSION DE DROIT DE REVENDICATION DE DOMMAGES-INTERETS
CESSION DE DROIT DE REVENDICATION DE DOMMAGES-INTERETS
CESSION DE RÉCLAMATION DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS
Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE],
ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (le “Cédant“), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis :
[VOTRE ADRESSE COMPLÈTE]
d’une part,
ET : [NOM DU CESSIONNAIRE] (le “Cessionnaire“), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis :
[INDIQUER L’ADRESSE]
d’autre part,
En contrepartie d’un montant exigible et reçu
CESSION DE CONTRAT
CESSION DE CONTRAT
CESSION DE CONTRAT
CESSION DE CONTRAT
Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE],
ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (“ le cédant ”) une société constituée et régie par la loi de [ÉTAT/PROVINCE], et ayant son siège social à :
[VOTRE ADRESSE COMPLÈTE]
d’une part,
ET : [NOM DU CESSIONNAIRE] (“ le cessionnaire ”) une société constituée et régie par la loi de [ÉTAT/PROVINCE], et ayant son siège social à :
[INDIQUER L’ADRESSE]
d’autre part,
En contrepartie du paiement en espèce effectué par le cessionnaire au cédant qui en a accusé réception, le cédant cède et transfère au cessionnaire par la présente tous ses droits, titres et intérêts liés à [DESCRIPTION] stipulé dans [DESCRIPTION] du présent contrat.
CESSION D’ACTIFS
CESSION DE CONTRAT
CESSION DE CONTRAT
CESSION D’ACTIFS
La présente cession d’actifs (“ la cession ”) est élaborée et prend effet à compter du [DATE],
ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (“ l’actionnaire ”) une société constituée et régie par la loi de [ÉTAT/PROVINCE], et ayant son siège social à :
[VOTRE ADRESSE COMPLETE]
ET : [NOM DE L’ENTREPRISE] (“ l’entreprise ”) une société constituée et régie par la loi de [ÉTAT/PROVINCE], et ayant son siège social à :
CONSIDÉRANT QUE le [DATE], la société a été créée conformément à l’acte constitutif de société enregistré au registre de commerce des sociétés dans [ÉTAT/PROVINCE], et ;
CONSIDÉRANT QU’il est nécessaire de céder quelques actifs afin de capitaliser l’entreprise, et ;
CONSIDÉRANT QUE l’actionnaire désire céder à la société quelques actifs présentés dans l’annexe "A"
CESSION
CESSION DE CONTRAT
ACTE DE CESSION DE CONTRAT
CESSION DE CONTRAT
La présente cession de contrat est élaborée et prend effet à partir du [DATE],
ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (“ le cédant ”) une société constituée et régie par la loi de [ÉTAT/PROVINCE], et ayant son siège social à :
[VOTRE ADRESSE COMPLETE]
d’une part,
ET : [NOM DU CESSIONNAIRE] (“ le cessionnaire ”) une société constituée et régie par la loi de [ÉTAT/PROVINCE], et ayant son siège social à :
[INDIQUER L’ADRESSE]
d’autre part,
En contrepartie du paiement en espèce effectué par le cessionnaire au cédant qui en a accusé réception, le cédant cède et transfère au cessionnaire par la présente tous ses droits, titres et intérêts liés à [DESCRIPTION] stipulé dans [DESCRIPTION] du présent contrat.
ACTE DE CESSION DE CONTRAT
ACTE DE CESSION D’UN PRIVILÈGE IMMOBILIER
ACTE DE CESSION DE CONTRAT
ACTE DE CESSION DE CONTRAT
Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE],
ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (le “Cédant”), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis :
[VOTRE ADRESSE COMPLÈTE]
d’une part,
ET : [NOM ET ADRESSE DU CESSIONNAIRE] (le “Cessionnaire”), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis :
[INDIQUER L’ADRESSE]
d’autre part,
ACTE DE CESSION D’UN PRIVILÈGE IMMOBILIER
ACTE DE CESSION D’UN PRIVILÈGE IMMOBILIER
ACTE DE CESSION D’UN PRIVILÈGE IMMOBILIER
ACTE DE CESSION D’UN PRIVILÈGE IMMOBILIER
Le présent contrat est signé le et prend effet à compter du [DATE],
ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (le “Cédant“), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis :
[VOTRE ADRESSE COMPLETE]
d’une part,
ET : [NOM DU CESSIONNAIRE] (le “Cessionnaire“), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis :
[INDIQUER L’ADRESSE]
d’autre part,
ACTE DE CESSION D’ACTIFS
ACTE DE CESSION D’UN PRIVILÈGE IMMOBILIER
ACTE DE CESSION D’UN PRIVILÈGE IMMOBILIER
ACTE DE CESSION D’ACTIFS
Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE],
ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (l’“Actionnaire”), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis :
[VOTRE ADRESSE COMPLÈTE]
d’une part,
ET : [RAISON SOCIALE DE LA SOCIÉTÉ] (la ”Société”), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis :
[INDIQUER L’ADRESSE]
d’autre part,
Actes constitutifs de propriété
TRANSFERT D’ACTE DE GARANTIE DE TITRE
TRANSFERT D’ACTE DE GARANTIE DE TITRE
TRANSFERT D’ACTE DE GARANTIE DE TITRE
TRANSFERT D’ACTE DE GARANTIE DE TITRE
Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE],
ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (“ le Cédant ”) une société constituée et régie par la loi de [ÉTAT/PROVINCE], et ayant son siège social à :
[VOTRE ADRESSE COMPLÈTE]
ET : [NOM DU CESSIONNAIRE] (“ le Cessionnaire ”) une société constituée et régie par la loi de [ÉTAT/PROVINCE], et ayant son siège social à :
[INDIQUER L’ADRESSE]
Considérant les conditions du présent accord, et d’autres dispositions à titre onéreux, les parties ont convenu de ce qui suit :
CONDITIONS
ACTE HYPOTHÉCAIRE
TRANSFERT D’ACTE DE GARANTIE DE TITRE
TRANSFERT D’ACTE DE GARANTIE DE TITRE
ACTE HYPOTHÉCAIRE
Le présent acte hypothécaire (“ le contrat ”) est élaboré et prend effet à compter du [DATE],
ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (“ le preneur ”) une société constituée et régie par la loi de [ÉTAT/PROVINCE], et ayant son siège social à :
[VOTRE ADRESSE COMPLETE]
ET : [NOM DU BAILLEUR] (“ le bailleur ”) une société constituée et régie par la loi de [ÉTAT/PROVINCE], et ayant son siège social à :
[INDIQUER L’ADRESSE]
EXPOSÉ DES INTENTIONS DES PARTIES
La présente hypothèque est cédée par le bailleur au preneur, une cession dont les termes obligent tout détenteur de la présente hypothèque à garantir
ACTE DE VENTE IMMOBILIÈRE
TRANSFERT D’ACTE DE GARANTIE DE TITRE
ACTE DE TRANSFERT DE TITRE RENONCIATION
ACTE DE VENTE IMMOBILIÈRE
Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE],
ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (“le Vendeur”), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] constituée/régie sous le régime de/par la/les Loi(s) [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE OU RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis,
[VOTRE ADRESSE COMPLETE]
ET : [NOM DE L’ACHETEUR] (”l’Acheteur”), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] constituée/régie sous le régime de/par la/les Loi(s) [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE OU RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis,
[INDIQUER L’ADRESSE]
ACTE DE TRANSFERT DE TITRE RENONCIATION
ACTE DE TRANSFERT DE TITRE DE PROPRIÉTÉ
ACTE DE TRANSFERT DE TITRE RENONCIATION
ACTE DE TRANSFERT DE TITRE PAR RENONCIATION
Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE],
ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (“ le cédant ”) une société constituée et régie par la loi de [ÉTAT/PROVINCE], et ayant son siège social à :
[VOTRE ADRESSE COMPLETE]
ET : [NOM DU CESSIONNAIRE] (“ le cessionnaire ”) une société constituée et régie par la loi de [ÉTAT/PROVINCE], et ayant son siège social à :
[INDIQUER L’ADRESSE]
CONDITIONS
En contrepartie d’un montant de [MONTANT], le cédant cède au cessionnaire toute la propriété foncière située à [VILLE] dans l’État de [ÉTAT/PROVINCE] et délimitée comme suit :
[DESCRIPTION LÉGALE DE LA PROPRIÉTÉ FONCIèRE]
EN FOI DE QUOI, les parties concernées ont signé le présent acte à la date susmentionnée.
ACTE DE TRANSFERT DE TITRE DE PROPRIÉTÉ
ACTE DE TRANSFERT DE TITRE DE PROPRIÉTÉ
ACTE DE TRANSFERT DE TITRE DE PROPRIÉTÉ
ACTE DE CESSION DE TITRE DE PROPRIÉTÉ
Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE],
ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (“ le bailleur ”) une société constituée et régie par la loi de [ÉTAT/PROVINCE], et ayant son siège social à :
[VOTRE ADRESSE COMPLÈTE]
ET : [BÉNÉFICIAIRE DU TITRE] (“ le preneur ”) une société constituée et régie
par la Loi de [ÉTAT/PROVINCE], et ayant son siège social à :
[INDIQUER L’ADRESSE]
CONDITIONS
EN CONTREPARTIE DE LA VALEUR REÇUE, le soussigné, détenteur de titre par la présente accorde, attribue et cède au bénéficiaire conformément à l’acte de cession de titre de propriété en date du [DATE], légalement signé par le détenteur au bénéficiaire et enregistré comme acte notarié
ACTE DE RENONCIATION DE TITRE FONCIER
ACTE DE TRANSFERT DE TITRE DE PROPRIÉTÉ
ACTE DE TRANSFERT DE TITRE DE PROPRIÉTÉ
ACTE DE RENONCIATION DE TITRE FONCIER
Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE],
ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (le “Cédant”), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] constituée/régie sous le régime de/par la/les Loi(s) [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE OU RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis,
[VOTRE ADRESSE COMPLÈTE]
d’une part,
ET : [NOM DU CESSIONNAIRE] (le “Cessionnaire”), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] constituée/régie sous le régime de/par la/les Loi(s) [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE OU RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis,
[INDIQUER L’ADRESSE]
d’autre part,
EXPOSÉ DES INTENTIONS DES PARTIES
Par la présente, le Cédant cède au cessionnaire à titre
ACTE DE GARANTIE
ACTE DE GARANTIE HYPOTHÉCAIRE
ACTE DE GARANTIE HYPOTHÉCAIRE
ACTE DE GARANTIE
Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE],
ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (“ le Cédant ”) une société constituée et régie par la loi de [ÉTAT/PROVINCE], et ayant son siège social à :
[VOTRE ADRESSE COMPLETE]
ET : [NOM DU CESSIONNAIRE] (“ le Cessionnaire”) une société constituée et régie par la loi de [ÉTAT/PROVINCE], et ayant son siège social à :
[INDIQUER L’ADRESSE]
En toute bonne foi le cédant, par la présente conclut et transfère par acte notarié et transmis au cessionnaire le terrain légalement décrit comme [DÉCRIRE LE TERRAIN] et accompagné d’une garantie sûre et réelle.
ACCORD
ACTE DE GARANTIE HYPOTHÉCAIRE
ACTE DE GARANTIE HYPOTHÉCAIRE
ACTE DE GARANTIE HYPOTHÉCAIRE
ACTE DE GARANTIE HYPOTHÉCAIRE
Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE],
ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (l’”Emprunteur”), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis :
[VOTRE ADRESSE COMPLETE]
d’une part,
ET : [NOM DU PRÊTEUR] (le “Prêteur”), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis :
[INDIQUER L’ADRESSE]
d’autre part,
ACTE DE FORCLUSION
ACTE DE GARANTIE HYPOTHÉCAIRE
ACTE DE FORCLUSION
ACTE DE NON-FORCLUSION
Le présent acte de non-forclusion (“l’accord”) est élaboré et prend effet à compter du [DATE],
ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (“ le cédant ”) une société constituée et régie par la loi de [ÉTAT/PROVINCE], et ayant son siège social à :
[VOTRE ADRESSE COMPLETE]
ET : [NOM DU CESSIONNAIRE] (“ le cessionnaire ”) une société constituée et régie par la loi de [ÉTAT/PROVINCE], et ayant son siège social à :
[INDIQUER L’ADRESSE]
EXPOSE DES INTENTIONS DES PARTIES
Par la présente, le cédant cède au cessionnaire à titre onéreux et accuse réception de la contrepartie, la propriété foncière ci-dessous décrite et située dans l’État de [ÉTAT/PROVINCE]
[DESCRIPTION DE LA PROPRIÉTÉ]
ACTE DE CESSION
ACTE DE CESSION FONCIÈRE_VERSION 1
ACTE DE FORCLUSION
ACTE DE CESSION
Le présent acte de cession (“ la cession”) est élaboré et prend effet à compter du [DATE],
ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (“le bailleur”) une entreprise constituée et régie par la loi de [ÉTAT/PROVINCE], et ayant son siège social à :
[VOTRE ADRESSE COMPLETE]
ET : [NOM DE L’ACHETEUR] (“le preneur”) une entreprise constituée et régie par la loi de [ÉTAT/PROVINCE], et ayant son siège social à :
CONDITIONS
- 1. Si l’acheteur doit d’abord effectuer les paiements et honorer ses engagements mentionnés dans le présent acte, le vendeur convient et accepte de transmettre entièrement et de garantir à l’acheteur, la propriété foncière décrite ci-dessous et située dans l’État de [ÉTAT/PROVINCE].
ACTE DE CESSION FONCIÈRE_VERSION 1
ACTE DE CESSION FONCIÈRE_VERSION 1
ACTE DE CESSION FONCIÈRE_VERSION 1
ACTE DE CESSION FONCIÈRE
Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE],
ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (le “Cédant”), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis :
[VOTRE ADRESSE COMPLÈTE]
d’une part,
ET : [NOM DU CESSIONNAIRE] (le “Cessionnaire”), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis :
[INDIQUER L’ADRESSE]
d’autre part,
En contrepartie d’un montant de [MONTANT], le Cédant cède au Cessionnaire
ACTE DE CESSION FONCIÈRE_VERSION 2
ACTE DE CESSION FONCIÈRE_VERSION 1
ACTE DE CESSION FONCIÈRE_VERSION 1
ACTE DE CESSION FONCIÈRE
Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE],
ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (le “Cédant”), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis :
[VOTRE ADRESSE COMPLÈTE]
d’une part,
ET : [NOM DU CESSIONNAIRE] (le “Cessionnaire”), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis :
[INDIQUER L’ADRESSE]
d’autre part,
Le titre de propriété relatif au bien-fonds ci-dessous décrit sera remis par le Cédant au Cessionnaire en
ACTE D’ACCORD DE SERVITUDE
ACTE D’ACCORD DE SERVITUDE
Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE],
ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (“ le cédant ”) une société constituée et régie par la loi de [ÉTAT/PROVINCE], et ayant son siège social à :
[VOTRE ADRESSE COMPLETE]
ET : [NOM DU CESSIONNAIRE] (“ le cessionnaire ”) une entreprise constituée et régie par la loi de [ÉTAT/PROVINCE], et ayant son siège social à :
CONDITIONS
- 1. Le cédant est le propriétaire de toute la propriété de [IL SERAIT APPROPRIÉ D’AJOUTER “DESSINÉ SUR LE PLAN EN ANNEXE” ET D’INSÉRER LE PLAN DU TERRAIN]. Le cessionnaire détient une [UNE AUTRE OU ADJACENTE] parcelle de terrain décrite comme suit : [INDIQUER LA DESCRIPTION LÉGALE]
- 2. Le cessionnaire désire acquérir [DÉCRIRE] et le cédant en a convenu en contrepartie d’un montant de [MONTANT] [OU ÉNUMERER D’AUTRES CONSIDÉRATIONS] payé par le cessionnaire; paiement dont le cédant a accusé réception pour accorder au cessionnaire une servitude [SPÉCIFIER]
- 3. Considérant le montant de [MONTANT OU D’AUTRES CONSIDÉRATIONS] payé par le cessionnaire au cédant, le cédant cède au cessionnaire, à ses héritiers et légataires un pouvoir et un droit exclusifs sur [DÉCRIRE].